Sujet initié par Unemaman, il y a 1 an - 1204 vues
Bonjour,
Lorsqu’un parent ne paye pas la pension alimentaire mais exerce ses droits de visite médiatisés , peut-il se voir retirer l’autorité parentale et également ses droits de visite ?
Quel motif pour retirer l'autorité parentale ? Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
J’évoque le cas d’un parent qui n’a pas payé de pension alimentaire, (désintérêt /abandon de famille?) mais qui effectue ses droits de visites médiatisés
Je vous remercie, Ce n’est donc pas posisble en cas de non paiement de la pension alimentaire .
Par contre effectivement il y a une consommation excessive d’alcool et/ou de drogue… mais comment le prouver ?
En outre, Le père ne parle pas correctement français et n’est pas en mesure de satisfaire aux besoins des enfants qui ne le comprennent pas et ne l’ont pas vu depuis trois ans. Il a cependant eu un droit de visite médiatisé
Chère Madame, Le non paiement de la pension alimentaire n’est pas un motif justifiant le retrait de l’autorité parentale ou du droit de visite. En revanche, le débiteur peut s’exposer à des sanctions civiles (recouvrer la créance par le biais d’un Commissaire de Justice par exemple ou par le biais de d’autres moyens de droit) et/ou à des sanctions pénales.
Le tribunal peut retirer, en totalité ou en partie, à un parent son autorité parentale pour plusieurs raisons. Par exemple, il peut le faire si le parent ne répond pas : aux besoins matériels de l’enfant, par exemple s’il ne lui verse pas une pension alimentaire ni ne lui achète de vêtements.
Cher Monsieur, Ce n’est pas si simple que ça. Le retrait de l’autorité parentale a lieu dans des cas très graves. Ce n’est pas le cas du non paiement de la pension alimentaire qui peut être recouvrée par d’autres moyens à votre disposition.
Je vous remercie, Ce n’est donc pas posisble en cas de non paiement de la pension alimentaire .
Par contre effectivement il y a une consommation excessive d’alcool et/ou de drogue… mais comment le prouver ?
En outre, Le père ne parle pas correctement français et n’est pas en mesure de satisfaire aux besoins des enfants qui ne le comprennent pas et ne l’ont pas vu depuis trois ans. Il a cependant eu un droit de visite médiatisé.
C’est au cas par cas .. tout dépend de votre dossier.. j’ai deja vu des décisions de retrait même lorsque des enquetes pénales grave ont eu lieu .
le parent qui ne respecte pas ses obligations pécuniaires (pension alimentaire, contribution aux charges du mariage, prestations) pendant plus de 2 mois peut être poursuivi pour abandon de famille et être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Le retrait de l’autorité parentale peut éventuellement avoir lieu tout dépend de l’appreciation du juge. En effet, dans une telle situation, le parent faillit à son devoir d'assistance et risque de compromettre la santé de son ou ses enfants.
Comme je le dis.. clairement tout dépend des situations qui peuvent être graves et retenir l’attention du juge .
Le non paiement de la pension alimentaire ne peut servir de motif au retrait d un droit de visite quel qu il soit ni au retrait de l autorité parentale. Merci de m indiquer si la question est résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
