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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Vendre sa maison 2 ans apres le divorce
Sujet (Cloturé) initié par bleue, il y a 2 ans - 8337 vues

Bonjour,
suite au divorce je suis devenue propriétaire unique de ma maison. Si je vends ma maison plus chère que la valeur estimée dans le partage et avant les 2 ans après le divorce, est-ce que je dois quelque chose à mon ex?
j'ai vu qu'une nouvelle loi n'oblige plus le notaire à avertir l'ex.
Merci pour vos réponses.
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Bonjour,
si le jugement de divorce vous a attribué la propriété entière du bien vous ne devez rien à votre ex
normalement un jugement de divorce règle également le sort du partage des biens entre les époux
Vérifiez quels sont les termes du jugement
JackT
Après la liquidation de la communauté, si l'un des ex-époux vend un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise une plus-value importante.
L'ex-conjoint peut engager une action en rescision pour lésion. Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart.
il y a 2 ans
bleue
Merci à tous pour une réponse aussi rapide.
Pour bien comprendre, car les 2 réponses semblent se contredire.
Supposons que la maison soit estimée 200 000€ au niveau du divorce.
6 mois après le divorce je la vends 260 000€.
ESt ce que je dois quelque chose à mon ex?
Le notaire est-il obligé d'informer mon ex de la vente?
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
il faut reprendre la masse du partage avec la nouvelle estimation, et si un copartageant n'a pas eu 3/4 il bénéficiera d'une action en complétement de par (889 code civil)
en prenant vos chiffes, il n y aurait pas lésion
masse à partager 260000
droits des parties 130 000
3/4 de 130 000 97500 il a perçu 100 000 dans cet exemple pas de lésion
par ailleurs s'agissant de votre résidence principale, il n' y aura pas de taxation au titre de la pus value
il y a 2 ans
JackT
erratum
complement de part
jackt
il y a 2 ans
bleue
Merci encore pour votre rapidité.

Et pour le temps de la vente par rapport au divorce.
Est ce que la limite de 2 ans existe toujours?
Le notaire est-il obligé d'informer mon ex de la vente?
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
JackT
l'action en comblement de part doit être exercée dans les 5 ans
le notaire tenu au secret professionnel n'a pas à informer votre ex
il y a 2 ans
bleue
Bonjour,
Encore merci pour vos réponses.
Si 3 mois après le divorce je vends la maison au même prix que celui estimé dans le divorce à une SCI dont je fais parti.
Et 3 mois après, la SCI vend la maison 100 000€ plus cher.
Est ce que je dois quelque chose à mon ex?
Merci pour vos réponses.
il y a 2 ans
bleue
Bonsoir,
Dommage que personne ne puisse me répondre!
Je croyais que la question était simple pourtant.
Bonne soirée à tous.
il y a 2 ans
jackT
l'interposition d'une SCI dans laquelle vous détiendrez la quasi totalité des parts,n’empêche pas la possibilité pour votre ex d'intenter l'action en complément de part , le montage sera facilement démontré par l'adversaire qui invoquera la fictivité de société et l’interposition de personne

Fraus omnia corrumpit .
il y a 2 ans
bleue
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Merci à tous pour vos réponses.
il y a 2 ans
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