Après la liquidation de la communauté, si l'un des ex-époux vend un bien immobilier dont il est propriétaire, suite au partage, et qu'il réalise une plus-value importante.
L'ex-conjoint peut engager une action en rescision pour lésion. Les partages peuvent être remis en cause par cette action lorsqu'il y a lésion de plus du quart.
il y a 1 an
Merci à tous pour une réponse aussi rapide.
Pour bien comprendre, car les 2 réponses semblent se contredire.
Supposons que la maison soit estimée 200 000€ au niveau du divorce.
6 mois après le divorce je la vends 260 000€.
ESt ce que je dois quelque chose à mon ex?
Le notaire est-il obligé d'informer mon ex de la vente?
Merci pour vos réponses.
il y a 1 an
il faut reprendre la masse du partage avec la nouvelle estimation, et si un copartageant n'a pas eu 3/4 il bénéficiera d'une action en complétement de par (889 code civil)
en prenant vos chiffes, il n y aurait pas lésion
masse à partager 260000
droits des parties 130 000
3/4 de 130 000 97500 il a perçu 100 000 dans cet exemple pas de lésion
par ailleurs s'agissant de votre résidence principale, il n' y aura pas de taxation au titre de la pus value
il y a 1 an
erratum
complement de part
jackt
il y a 1 an
Merci encore pour votre rapidité.
Et pour le temps de la vente par rapport au divorce.
Est ce que la limite de 2 ans existe toujours?
Le notaire est-il obligé d'informer mon ex de la vente?
Merci pour vos réponses.
il y a 1 an
l'action en comblement de part doit être exercée dans les 5 ans
le notaire tenu au secret professionnel n'a pas à informer votre ex
il y a 1 an
Bonjour,
Encore merci pour vos réponses.
Si 3 mois après le divorce je vends la maison au même prix que celui estimé dans le divorce à une SCI dont je fais parti.
Et 3 mois après, la SCI vend la maison 100 000€ plus cher.
Est ce que je dois quelque chose à mon ex?
Merci pour vos réponses.
il y a 1 an
Bonsoir,
Dommage que personne ne puisse me répondre!
Je croyais que la question était simple pourtant.
Bonne soirée à tous.
il y a 1 an
l'interposition d'une SCI dans laquelle vous détiendrez la quasi totalité des parts,n’empêche pas la possibilité pour votre ex d'intenter l'action en complément de part , le montage sera facilement démontré par l'adversaire qui invoquera la fictivité de société et l’interposition de personne
Fraus omnia corrumpit .
il y a 1 an
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Merci à tous pour vos réponses.
il y a 1 an