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Alexia.frForumDivorceDivorce et liquidation de la communauté
Question résolue par Maître Julie CORNUAULT
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Julie

Divorce et liquidation de la communauté
Sujet (Cloturé) initié par Claude, il y a 1 an - 1907 vues

Bonjour,
Je suis en instance de divorce depuis 4 ans (ONC, appel à l’ONC et maintenant assignation en divorce pour altération du lien conjugal, tout très conflictuel et interminable).
Je n’ai pas bien compris la chronologie : le JAF ne donnera une décision que sur le divorce (droits de garde de l’enfant, PA , attribution du logement conjugal etc) et ne se prononcera pas en ce qui concerne le partage et la liquidation de la communauté ?

La liquidation de la communauté se fera après la décision du JAF concernant le divorce?
Autrement dit la liquidation se fera une fois que nous serons divorcés ou bien tant que la liquidation n’a pas été faite nous ne serons pas divorcés officiellement avec la possibilité de nous remarier?

Merci de vos réponses
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Par ordre chronologique
Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
16 avocats recommandent241 questions résolues0 publication
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Madame, Monsieur,

Sauf si les époux ont trouvé un accord complet sur la liquidation pendant la procédure de divorce, ou quasi complet et que ne subsistent que quelques désaccords dans le projet notarié, le JAF ne tranche pas la liquidation dans le jugement de divorce. Il renvoie les parties à procéder à cette liquidation post divorce.

Vous avez donc bien compris la chronologie, en cas de défaut d’acte notarié sur la liquidation en cours de divorce, le juge prononce d’abord le divorce.

Ensuite les époux doivent tenter amiablement de régler la liquidation de leur régime matrimonial avec un Notaire commun, ou chacun son notaire, avec l’aide ou non des Avocats qui les ont représentés pendant le divorce.

Si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente peut assigner l’autre en liquidation partage devant le tribunal.

Vous êtes en cours de procédure de divorce, ce qui signifie que vous avez un Avocat.

N’hésitez pas à lui poser toutes vos questions, il connaît votre dossier mieux que quiconque et saura vous répondre.

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,
il y a 1 an
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Claude
Je vous remercie Maître pour votre réponse.
Pouvez-vous svp m’apporter une nouvelle précision ?
Si mon ex veut traîner pour la liquidation de la communauté, cela ne m’empêchera pas de me marier avec ma nouvelle compagne puisque je serai divorcé et de finir la liquidation en étant marié une deuxième fois?
il y a 1 an
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Maitre Julie CORNUAULT
Inscrit au barreau de Seine-saint-denis - Bobigny
16 avocats recommandent241 questions résolues0 publication
Contacter
Exactement. Une fois le divorce prononcé et les voies de recours épuisées (délai d'appel), votre Avocat demandera la transcription du divorce sur votre acte de mariage. La mairie de mariage transmettra à votre mairie de naissance. Une fois que la mention de votre divorce apparaitra sur votre acte de naissance vous pourrez vous remarier. Et cela peu important que la liquidation soit terminée ou non, ce sont deux choses parfaitement indépendantes.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur "oui merci"

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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