Divorce et liquidation de la communauté

Sujet (Cloturé) initié par Claude, il y a 2 ans - 2005 vues

Madame, Monsieur,

Sauf si les époux ont trouvé un accord complet sur la liquidation pendant la procédure de divorce, ou quasi complet et que ne subsistent que quelques désaccords dans le projet notarié, le JAF ne tranche pas la liquidation dans le jugement de divorce. Il renvoie les parties à procéder à cette liquidation post divorce.

Vous avez donc bien compris la chronologie, en cas de défaut d’acte notarié sur la liquidation en cours de divorce, le juge prononce d’abord le divorce.

Ensuite les époux doivent tenter amiablement de régler la liquidation de leur régime matrimonial avec un Notaire commun, ou chacun son notaire, avec l’aide ou non des Avocats qui les ont représentés pendant le divorce.

Si aucun accord n’est trouvé, la partie la plus diligente peut assigner l’autre en liquidation partage devant le tribunal.

Vous êtes en cours de procédure de divorce, ce qui signifie que vous avez un Avocat.

N’hésitez pas à lui poser toutes vos questions, il connaît votre dossier mieux que quiconque et saura vous répondre.

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,