Bonjour
Un copie du jugement de divorce et le certificat de non appel (ou les actes d'acquiescement des deux époux).
En cas de
divorce par consentement mutuel, uniquement le certificat de dépôt du notaire.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement