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Question résolue par Maître Valerie LEPAGE-ROUSSEL
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Valerie

Délai supplémentaire avant audience de mise en état
Sujet initié par sam_, il y a 2 ans - 1658 vues

Bonjour,

Dans le cadre d'une instance en divorce qui a commencé en 2019 et est toujours en cours, plusieurs dates ont été proposées pour la remise des conclusions avant l'audience de mise en état.

La veille de ladite audience, la partie adverse demande un délai supplémentaire. Mon conseil s'y oppose. Mais le tribunal répond favorablement à la requête du défendeur et octroie 1 mois de délai en plus.

Est-ce que cela est normal ? La diligence de la justice m'étonne quelque peu. Mais pendant ce temps, je continue de verser notamment une pension au titre du devoir de secours (que je verse déjà depuis plus de 3 ans). Mon conseil dit s'être opposé mais peut on vraiment s'opposer à un tel décalage alors même que l'instance se rallonge ?
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Vôtre avocat fait tout ce qu'il peut dans votre intérêt. Il n est pas maître du calendrier procedural dont seul le juge de la mise en état a le contrôle et qui apprécie seul la légitimité des demandes de renvoi en fonction des arguments exposés.
Merci de m indiquer si la question est résolue
Sam_
Qu’est-ce qu’un argument acceptable dans ce cas ?

Le juge de la mise en état doit il motiver sa décision ou la simple demande, même la veille de la date d’audience, suffit ?
il y a 2 ans
Le juge de la mise en etat n a pas à motiver sa décision. Il estime juste que le dossier n est pas en état pour qu il soit statué sur vôtre demande de divorce.
La seule chose que votre avocat puisse faire à ce stade c est une sommation de communiquer à la partie adverse.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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