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Alexia.frForumDivorceNon declaration Changement d’emploi pendant procédure de divorce
Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

Non declaration changement d’emploi pendant procédure de divorce
Sujet initié par Dorine92, il y a 1 an - 2169 vues

Bonjour,
Je me permets de vous contacter car je suis en procédure de divorce. Mon ex conjoint demande une prestation compensatoire qu’il a obtenu dans le cadre des mesures provisoires.
Il affirme que son travail actuel (chômage partiel compensé par les aides pôle emploi) étant instable et son salaire était faible, une compensatoire en mesure définitive est justifiée.

Seulement, je le soupçonne d’avoir changé d’emploi depuis janvier (formations a répétions, amplitude horaires élargies le contraignant de laisser notre enfant tôt le matin et tard le soir à la garderie, suppression du télétravail et donc contraint de mettre notre enfant au centre à aéré …), en tout cas, nous sommes loin du chômage partiel qu’il déclarait. Et bien évidemment, dans les dernières propositions de conclusions, il n’a rien déclaré sur ce changement d’emploi (et re-insiste même très fortement sur le fait qu’une compensatoire est nécessaire). Tout ces éléments me mettent la puce à l’oreille. Comment puis je avoir la certitude (et la preuve au passage), qu’il a changé d’emploi ? Et accéder à ses nouvelles conditions salariales ?

Et à t’il le droit de cacher ce changement ? Y a t’il un delais légal de déclaration à respecter qui fait qu’il pense qu’il est en droit de ne pas déclarer sa nouvelle situation ? Il a changé de travail en décembre/janvier mais à rendu ses propositions de conclusion après ce changement de situation …

Je vous remercie de vos réponses
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Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent1043 questions résolues7 publications
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Bonjour,

Il n'y a aucun délai légal pour déclarer un changement de situation dans une procédure judiciaire.

Vous pouvez demander, dans la procédure de divorce, qu'il produise les éléments relatifs à son nouveau statut professionnel, via ce que l'on appelle une " sommation de communiquer ".

Si la sommation n'est pas suivie d'effet, vous pouvez demander au juge de l'enjoindre à produire les pièces.

Votre avocat pourra vous expliquer cela plus en détail.

A défaut, mandater un détective privé peut aussi être une solution pour obtenir des preuves, dans votre situation.
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Dorine92
Merci pour votre réponse Maître.
Je le prends sur le fait accompli, je crains qu’il refuse de communiquer les éléments qu’il essaye de me cacher ou qu’il soit capable de falsifier ses anciens bulletins pour prouver qu’il est toujours employé chez son ancien employeur … c’est pour cela que j’essaye d’anticiper et d’avoir un coup d’avance (il a déjà fait preuve de malhonnêteté et a détourné des faits que j’essaye tant bien que mal de contredire et d’apporter la preuve contraire… , c’est ce qui me fait dire qu’il en serait capable…).

Je vous remercie par avance votre pour aide
il y a 1 an
SignalerRépondre
Dorine92
Excusez moi maitre, je n’avais pas lu la seconde partie liée au recours au détective privé.
Je vais me renseigner dans ce sens effectivement

Je vous souhaite une bonne journée
Cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Maitre Samy DE BOISVILLIERS
Inscrit au barreau de Paris
27 avocats recommandent1043 questions résolues7 publications
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Je vous remercie, je ne peux que vous souhaitez de réussir à réunir les éléments nécessaires.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Cela m'aiderait. Je vous remercie.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Dorine92
Merci beaucoup Maître
Je vous souhaite une bonne continuation .
il y a 1 an
SignalerRépondre
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