Sujet initié par Chrisbull, il y a 1 an - 2306 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Je verse la pension alimentaire à mon ex et je viens de recevoir une saisie pour les factures de cantine de l’an dernier et de l’année en cours un peu plus de 1000€ avec frais d’huissiers sans compter que le 2 eme et 3 eme trimestre de cette année vont également me tomber dessus suis je en droit de ne payer qu’une partie de la pension en déduction de cette dette jusqu’à épuisement de celle ci Je gagne 1600€ mensuel et je lui verse 150€ pour ma fille je souhaite lui verser 75€ et avec accord de l’huissier étaler la dette du collège Elle me dit qu’elle ne paiera rien et m’attaquera en justice si je ne lui verse que la moitié
Le dossier de l'huissier comporte-t-il les factures initiales, relances et avis avant poursuite qui ont été adressés par le collège dans le cadre d'une mise en recouvrement ? Si oui, qui en aurait été destinataire, vous ou la mère ?
Dans les établissements publics, si c'est le cas pour votre fille, les factures, relances amiables et avis avant poursuite sont adressés à la personne désignée comme responsable financier (au vu de la fiche d'inscription). Prenez contact avec le collège pour, le cas échéant, demander le changement du responsable financier.
Merci pour vos réponses Je n’ai reçu aucune facture ni relance du collège et au final je me retrouve avec un huissier qui sonne à ma porte Et du coup une facture qui comporte des frais important d’huissier avec une dette que je vais devoir étaler n’ayant pas les moyens de la payer en une seule fois Elle devrait toucher la bourse (mère au foyer avec 0 revenu) mais ne fait pas la demande juste pour me faire débourser de l’argent supplémentaire (la rancune de la séparation) et quand je lui en parle sa seule réponse c’est « « la bourse je m’en fiche c’est déduit de la cantine de toute façon donc je la demanderai pas et tu n’as qu’à payer la totalité » j’aimerai me retourner contre ça également est ce possible ?
Bonsoir, Demandez dès que possible au gestionnaire du collège à qui et à quelle adresse sont adressées les factures et s'ils ont votre numéro de téléphone, pourquoi ne pas avoir cherché à vous contacter. Vous apparaissez certainement comme responsable financier et il est possible que les relances et recommandés ne vous parviennent pas car envoyés à une adresse qui n'est pas la vôtre.
Si la décision de justice qui fixe votre contribution ordonne également le partage ou le règlement dans l'intégralité des frais de cantine il vous appartient d'assumer cette charge. Vous ne pouvez pas déduire les frais de cantine de la contribution alimentaire. Par conséquent je vous invite effectivement à contacter l'huissier afin de mettre en place un échéancier. S'il s'agit d'une charge financière trop importante il vous appartient de ressaisir le juge aux affaires familiales afin de modifier les conditions financières relatives aux enfants. S'il n'y a jamais eu de décision de justice madame n'est pas vraiment légitime à mettre en place une saisie des frais de cantine. Par contre il vous faut saisir le juge aux affaires familiales le plus rapidement possible afin d'éclairer la situation.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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