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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Déménagement pendant procédure de divorce
Sujet (Cloturé) initié par Comtesses78, il y a 2 ans - 2447 vues

Bonjour,

Je suis actuellement dans une procédure de divorce par consentement mutuel simple (sans biens, sans enfants,...).
Les conventions ont été rédigées, et les deux parties ont signé l'avis de réception du recommandé du projet de convention. Il ne reste plus que la signature.

Nous habitons depuis 2 ans à deux adresses différentes.
Est-il possible de déménager de mon logement actuel avant la signature ?

Je vous remercie
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Bonjour,

Vous avez la possibilité de déménager quand bon vous semble.

Par souci de sécurité, votre Avocat peut décider avec son confrère de rédiger une nouvelle convention avec votre nouvelle adresse avec un nouvel envoi de courriers recommandés.

Cette question relève uniquement de votre Avocat et je vous invite à vous rapprocher de lui directement.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Comtesses78
Merci de votre réponse mais est-on obligé de modifier la convention ? Mon avocat est très réactif mais l'avocat de la partie adverse ne l'est pas. Par exemple, il a mis 1 mois pour envoyer le recommandé ... 7 mois que ça dure ...
il y a 2 ans
Comme indiqué dans mon précédent message, "votre Avocat peut..." : il s'agit d'une faculté et non d'une obligation.

Néanmoins et à titre personnel, je procéderais à la modification de votre convention pour que vous ne soyez pas embêtés par le Notaire au moment d'enregistrer la convention au rang de ses minutes et les services d'état civil au moment de transcrire le divorce sur l'acte de mariage.

Vous pouvez éventuellement contacter le Notaire pour obtenir son éclairage.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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