Bonjour,
Je me permet de voi solliciter concernant une question par rapport à mon
divorce.
La procédure n'est pas encore lancer, car nous devons liquider nos biens communs, nous n avons pas de contrat de mariage, les biens sont communs.
Mon futur ex mari vient de créer son entreprise en tant qu auto entrepreneur, en stipulant et en joignant le bulettin de mariage malgré le fait que je lui ai demandé de ne pas m associé à son entreprise, il ne veut rien entendre.
A ce jour, je n'ai aucun regard sur ces comptes, je ne sais pas s'il a contracté des dettes ou crédits, il ne veut pas me montrer ces comptes, il a retourné une attestation à l urssaf ou soit disant il m'a informé qu'en cas de dépôt de bilan les dettes ou crédit liés à sont entreprises seront saisies sur les bien communs, sauf que je suis tombée par hasard sur ce document et que je lui ai bien dit que je ne voulais pas être associé à son entreprise.
A til le droit de procéder ainsi ?
Merci de vos réponses
Sincèrement