Chère Madame,
Vous êtes mariée sous le régime de la séparation de biens.
Vous êtes chacun propriétaire à 50% du bien.
Vous l'avez financé seule.
Il ne s'agit pas de réclamer une "récompense", mais de demander à votre ex de rembourser sa part du financement que vous avez avancé.
Il faut donc faire un compte d'indivision entre les parties.
Il ne s'agit pas d'une charge du mariage.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
Merci de votre rapidité. Ma femme qui me doit 50% de la rentabilité nette négative de l'investissement, ne peut elle pas invoquer d'avoir payé des autres frais du mariage (scolarité enfant, nourrice, etc..). Il semble que depuis la séparation à aujourd'hui le remboursement est acquis, mais pas avant. J'ai qq jurisprudence distinguant investissement locatif et résidence secondaire (rentrant par contre dans les charges du mariage, même si l'époux avait payé 100%).
Merci pour le précision
Mr Alouette
il y a 2 ans
Merci de votre rapidité. Ma femme qui me doit 50% de la rentabilité nette négative de l'investissement, ne peut elle pas invoquer d'avoir payé des autres frais du mariage (scolarité enfant, nourrice, etc..). Il semble que depuis la séparation à aujourd'hui le remboursement est acquis, mais pas avant. J'ai qq jurisprudence distinguant investissement locatif et résidence secondaire (rentrant par contre dans les charges du mariage, même si l'époux avait payé 100%).
Merci pour le précision
Mr Alouette
il y a 2 ans
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