Logement de fonction avant le divorce

Sujet (Cloturé) initié par Mag, il y a 1 an - 2593 vues

Chère Madame,

Si vous êtes mariés, il ne peut pas vous mettre à la porte sans décision du juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance sur les mesures provisoires.

Lors de cette audience, chacun pourra faire ses demandes quant au logement familial. Si le logement lui ai accordé, vous pouvez demander un délai pour partir (2 ou 3 mois en général à compter de l’ordonnance rendue, ce qui vous laisse un peu de temps si la procédure n’est toujours pas commencée).

La procédure de divorce est elle entamée?

Sachez que l’Avocat est obligatoire en la matière. Ce dernier prendra connaissance de votre entier dossier et vous conseillera au mieux.

Si vous y êtes éligible un avocat peut vous être désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Merci d’indiquer si la question est résolue en cliquant sur « oui merci ».

Bien cordialement,

Bonjour,

Logement de fonction ou non, si vous êtes mariés votre époux ne peut pas vous "mettre à la porte" car il s'agit du domicile conjugal.

Dans le cadre de la procédure de divorce, le Juge aux affaires familiales sera amené à prendre des mesures provisoires, c'est à dire des mesures qui n'ont vocation à s'appliquer que pendant le temps de la procédure.

Au titre de ces mesures, votre Avocat (obligatoire pour la procédure de divorce) pourra demander :

- soit que le logement soit attribué à votre époux avec un délai pour vous pour évacuer les lieux (ce délai peut être plus ou moins long en fonction de votre situation, il s'agit en général de plusieurs mois)

- soit que le logement vous soit attribué à vous directement si vous êtes dans une situation plus difficile que votre époux.

En fonction de votre situation (notamment l'existence d'un compromis de vente ou non), votre Avocat pourra vous conseiller de choisir l'une ou l'autre de ces demandes.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.