Mariage au maroc divorce en france et compte bancaire au maroc
Sujet initié par Divorce, il y a 1 an - 1779 vues
Bonjour, Dans le cas d'un mariage au Maroc entre deux personnes marocaines retranscrit ensuite en France sans choix de régime matrimonial (par defaut communaute de bien). La résidence habituelle est en France. Le juge français a établit que la loi applicable est la loi française en raison de la résidence habituelle en France. Le compte bancaire personnel au Maroc de l'un des époux est-il soumis au partage dans le cadre du divorce ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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