Délais audience de plaidoirie

Question

Les mesures provisoires ont été jugées il y a un an, et nous venons seulement d'avoir une date pour l'audience de plaidoirie, on nous annonce octobre!!! C'est un divorce pour altération du lien conjugal, rien de particulier, divorce entamé il y a bientôt 2 ans déjà, est-ce normal que cela soit aussi long? Je crains qu'il n'y ait anguille sous roche et que la partie adverse pose encore problème. D'autre part, avec de tels délais des questions se posent, les 7 années de la prestation compensatoire à payer commencent quand? Est ce que la pension alimentaire et de secours entrent en ligne de comptes, autrement dit est-ce qu'il y a déduction de certains montants par exemple? Car quand ça dure ainsi, on peut se retrouver à payer 15 ans au lieu de 7 si le divorce traine... Je vous remercie de votre aide. Bonne journée

Maître <span class='text-uppercase'>Beaumont</span> · Accepted Answer

Malheureusement, le devoir de secours prend fin lorsque le jugement de divorce sera définitif.  Le montant versé ne viendra pas en déduction du montant de la prestation compensatoire qui sera éventuellement allouée puisque leurs vocations sont différentes.  Le devoir de secours correspond à l'aide qui doit être apportée entre conjoints pendant la durée du mariage.  La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie qui existera au moment du prononcé du divorce.  La prestation compensatoire devra être versée à compter du moment où le jugement sera définitif, selon les modalités qui seront décidées dans le jugement (capital ou paiement échelonné). S'agissant de la longueur de la procédure, elle n'est pas anormale puisqu'il a fallu échanger des conclusions et produire des éléments pour contrer les demandes adverses (qui elle, a également pu y répondre, rallongeant de ce fait le temps de la procédure).  Je comprends par contre tout à fait votre frustration puisque la procédure de divorce est longue et que le bénéficiaire du devoir de secours a tendance à faire trainer la procédure en produisant des pièces ou conclusions qui nécessitent une réponse afin d'assurer la défense de vos intérêts. En défense d'une demande de prestation compensatoire, c'est un équilibre difficile à trouver entre répondre aux arguments adverses pour éviter que le montant de la prestation compensatoire soit trop élevé et décider de mettre fin aux échanges afin que le divorce soit prononcé pour en finir avec le devoir de secours.  Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à vos questions en cliquant sur Oui Merci

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