Sujet (Cloturé) initié par Céline27, il y a 1 an - 1171 vues
Bonjour Maître,
Je voulais savoir si je devais intégrer dans l'inventaire des biens un bien situé à l'étranger qui m'a été dissimulé. Je précise que l'obtention de ce bien a été permis du fait d'une non participation aux charges du mariage. Le juge français est-il compétent ? Peut-on considérer qu'il y a enrichissement sans cause ? Dois-je faire des démarches à l'étranger ou en France ?
Je bien situé à l'étranger à vocation à intégrer l'inventaire des biens ayant vocation à être partager entre les époux. La liquidation de la communauté intègre en effet les biens acquis en France comme à l'étranger. Une action en enrichissement sans cause étant également largement plausible.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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