Juridiquement, la non-indexation de la pension alimentaire due au titre du devoirs de secours s'analyse en un abandon de famille (non paiement de la pension alimentaire).
La conséquence est que vous pouvez "envoyer un huissier" au débiteur.
En pratique, il pourrait vous être reproché d'avoir pratiqué une saisie abusive, le retard dans l'indexation étant seulement de 2 mois, là où les Huissiers/Juges voient des retards dans l'indexation de plusieurs années.
En conséquence, je vous recommande de demander l'indexation au débiteur par courrier recommandé avec accusé de réception ; et à défaut de réaction de sa part dans un délai de 6 mois, vous pourrez vous tourner vers les services d'un Huissier.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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