Bonjour,Merci de votre réponse, je suis actuellement en pleine divorce le juge m'a donnée la jouissance du véhicule de la société dont je suis associée que de nom avec mon ex et qui est en cours de faillite, dois-je changer la carte grise qui est au nom de la société à mon propre nom ? Sans lui demander ou il faut son accord merciii
Juste une remarque : le juge a fait une erreur massive : la voiture n'appartient ni à votre époux ni à vous. Elle appartient à la société et son attribution ne peut pas relever de la décision du JAF qui n'est pas compétent pour intervenir dans le patrimoine d'une société si elle n'a pas été liquidée. Cette compétence est conférée strictement à l'administrateur provisoire ou au liquidateur judiciaire qui ont été désignés pour représenter la société en cours de dépôt de bilan ou en cours de liquidation judiciaire. Les créanciers de la société pourraient considérer que le transfert de propriété est un acte anormal de gestion du gérant, détournant de l'actif au profit des associés. Cela pourrait contribuer à engager votre responsabilité financière dans le passif de la société.
La jouissance d'un véhicule, ce n'est pas la propriété. Si la voiture appartient à une société, vous ne pouvez pas vous l'approprier. Ce serait un abus de bien sociaux. En outre si la société est en faillite, vous n'avez pas le droit de toucher aux actifs de la société sans l'accord de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette voiture doit en effet être vendue pour rembourser les créanciers de la société et non pour servir les intérêts des associés. Il faudra donc décider de sa valeur vénale. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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