Récompense exigée par le conjoint, liée à des travaux qu'il a effectués.
Sujet (Cloturé) initié par M. LE GUERCH, il y a 1 an - 5106 vues
Bonsoir Maître,
Le conjoint (maçon) a effectué des travaux d'embellissement dans leur maison en 1997, achetée en 1994.
Il veut racheter la quotité de son épouse (ils sont en indivision et en séparation de biens) sur la base de 60/40, décidée unilatéralement, se réclamant des travaux effectués.
Peut-il obtenir gain de cause, malgré l'absence d'une mention spéciale en marge dans le titre de propriété qui confirme l'acquisition par moitié indivise ?
La question de l'acquisition de la propriété et la question de l'amélioration de celle-ci sont deux questions différentes.
Si l'acte de propriété mentionne une acquisition à 50/50 ou n'indique rien (présomption d'une acquisition à 50/50), l'épouse reste propriétaire à 50 %.
Elle peut cependant être redevable d'une somme d'argent à son époux pour les travaux d'amélioration.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Comment calculer l'augmentation de la valeur de la maison générée par les travaux ?
Est-ce la plus-value provenant de la différence entre la valeur d'acquisition de la maison construite en 1993 et sa valeur de revente estimée au prix de marché médian aujourd'hui ?
Ou retientons un autre mode de calcul ?
Pourriez-vous préciser les notions d'équité et de contribution aux charges du mariage.
L'augmentation de la valeur du bien se calcule comme suit :
valeur actuelle de la maison avec travaux - valeur actuelle de la maison sans travaux
étant précisé que la valeur sans les travaux est retenue soit amiablement soit par expertise
Concernant les notions d'équité et de contribution aux charges du mariage :
Les spécificités de chaque couple peuvent mobiliser ces notions qui ne peuvent donc être évoquées ici : je vous invite en conséquence à vous rapprocher de votre Avocat.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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