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Question résolue par Maître Marina BEAUMONT
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Marina

Déclaration sur l’honneur – art. 272 du code civil si pas de prestation compensa
Sujet (Cloturé) initié par besoinDeComprendre, il y a 2 ans - 3174 vues

Bonjour,
Dans le cadre de mon divorce par consentement mutuel et SANS prestation compensatoire, l'avocat de mon ex stipule sur la convention de divorce
que je doit fournir une attestation sur l'honneur mais je ne comprends pas pourquoi.

Voici un extrait de la convention de divorce :

Les époux xxxxxxx y renoncent en pleine connaissance de leurs
droits, après que lecture des articles 270 et suivants leur a été donnée par
leur Avocat.
Les epoux reconnaissent expressément avoir été informés qu'ils ne
pourront formuler de demande ultérieure à ce titre.
Conformément à l'article 279 du Code Civil et de l'article 1075-1 du
code de procédure civile, chacune des époux produit une déclaration sur
l'honneur et reconnaît avoir été avisé qu'une déclaration fausse OU
mensongère l'expose à une procédure en révision, une action en dommages
et intérêts et est susceptible de poursuites pénales pour faux, usage de faux,
escroquerie au jugement.


Voici l'en-tête de l'attestation :

DECLARATION OBLIGATOIRE SUR L’HONNEUR
Article 272 du Code civil

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le Juge ou par les parties ou à l’occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au Juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.
Merci de vos réponses


Je ne comprends pas pourquoi je dois remplir cette attestation si il n'y a pas de prestation compensatoire .

merci d'avance
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Bonjour,

Comme il est relevé dans l’extrait du code civil qui figure dans la convention, cette déclaration sur l’honneur est obligatoire.

Cela permet de s’assurer que chaque époux a pleinement connaissance de la situation personnelle et financière de l’autre époux.

Cette communication a pour objectif de sécuriser la convention.

En effet, un époux pourrait renoncer à la prestation compensatoire sans connaître le patrimoine de l’autre époux. S’il l’avait su, il aurait pu demander une somme au titre de la prestation compensatoire.

Cela permet donc de savoir dans quelle condition la renonciation à la prestation compensatoire est intervenue.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci

Votre bien dévouée
besoinDeComprendre
A d'accord je comprends mieux le but de cette attestation merci pour votre réponse.
Je trouve quand même le titre de l'attestation assez déroutant :

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire ...


Mais maintenant je comprends l'intérêt merci encore
il y a 2 ans
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