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Question résolue par Maître Samy DE BOISVILLIERS
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Samy

L'avocat ne fournit pas les pièces justificatives
Sujet initié par Bita, il y a 1 an - 4244 vues

Bonjour, Depuis 2 ans et 4 mois , Monsieur X a demandé le divorce et son avocat ne fournit pas les pièces sur les impôts sur les revenus et le dépôt de compte de la société de son client que le jaf a demandé. M X ne verse pas la pension alimentaire, il ne dit pas la vérité à son avocat. Il utilise l'adresse de son épouse comme domiciliation de sa societe. Le jaf peut rejeter la demande et condamné l'avocat et le client pour avoir caché la vérité au juge. Merci de répondre.
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12 réponses
Bonjour,

Si Monsieur ne fournit pas les pièces que le juge lui a enjoint de fournir, alors le juge peut tirer toutes les conclusions de ce refus de production de pièces, et notamment en tirer la conclusion que Monsieur dissimule ses revenus.

Cela peut peut amener le juge à apprécier sévèrement, à l'encontre de Monsieur, la question de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, par exemple.

C'est la sanction qui est prévu par notre procédure civile.

L'avocat n'encourt pas de sanction pour ne pas avoir transmis les pièces demandées, en revanche.
il y a 1 an
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Batos
Bjr, Maître vous dites, si le client ne fournit pas les pièces demandées depuis le début de l'affaire. Quelle est le rôle de l'avocat face à la situation !il dissimule l'impôts sur les revenus et le bilan de compte de la société que le jaf demande. Il s'intéresse qu'aux biens immobiliers de son client qu'il faut liquider. Il présente le même document de sa requête. Si, la partie adverse retire son dossier du tribunal, qu'est-ce qui se passera. Bien cordialement.
il y a 1 an
SignalerRépondre
L'avocat ne peut que respecter la volonté de son client, si son client ne fournit pas les pièces à son avocat, l'avocat ne peut pas le faire à sa place...

Si la partie adverse se désiste de ses demandes et qu'elle était à l'origine de la procédure, alors la procédure peut s'arrêter.
il y a 1 an
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Batos
Maître, quand vous dites la partie adverse se désiste de ses demandes et qu'elle était à l'origine de la procédure alors la procédure peut s'arrêter. Je n'ai pas bien compris. Le défendeur peut se désister aussi pour arrêter la procédure ! Ou c'est le demandeur qui se désiste?.quand je parle de la partie adverse, pour moi , c'est le défendeur qu'on a amené en justice. Merci
il y a 1 an
SignalerRépondre
Si le défendeur se désiste, ça n'arrête pas la procédure: le demandeur, qui a pris l'initiative de la procédure, peut maintenir ses demandes et le juge peut trancher, même si le défendeur ne formule plus aucune défense/demande car il s'est désisté.
il y a 1 an
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Batos
Merci Maître ! Ce n'est que le demandeur qui désiste. C'est fatiguant pour le défendeur de continuer à payer son avocat. Alors que le demandeur fait exprès de ne rien fournir. A cette allure , seul le jaf qui peut décider. Merci de votre réponse.
il y a 1 an
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Gribouille
Bonjour,
Je trouve injuste que l.on ne puisse pas imputer la faute à l.avocat lorsque celui ci n'apporte pas au tribunal les pièces justificatives de santé pour une prestation compensatoire lors d.un jugement de divorce alors que le client lui a fournit. Ca peut avoir une incidence sur la décision du juge.
il y a 3 semaines
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Batos
Maître, est ce que le défendeur peut demander une séparation des biens immobiliers et du compte commun ? Le demandeur a des dettes personnelles exemple la CIPAV et autres cotisations de sa société c'est le compte commun qui est saisit. Les dettes sur les impôts de société, c'est le compte de la société qui est saisit et le compte est vide. Les courriers sont venus par mon adresse , qu'il a déclaré comme domiciliation sans m'informer. Bien cordialement.
il y a 1 an
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La séparation de biens nécessite l'accord des deux époux et se fait pendant le mariage, pas pendant une procédure de divorce...
il y a 1 an
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Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie.

Si vous avez de nouvelles questions, vous pouvez ouvrir de nouveaux sujets sur le forum.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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Batos
Merci, Maître. Que le jaf tranche et voit bien ce que le demandeur cache. Qu'il soit condamné et sa demande de divorce et l'assignation soient rejetées. Il a un autre but . Bien cordialement
il y a 1 an
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Batos
Bonjour Maître. L'affaire serait tranchée depuis janvier 2024. Le demandeur a arrêté la procédure de divorce. Il a informé le défendeur. Le jaf ou l'avocat
du demandeur n'a jamais envoyé un courrier à la partie adverse (défendeur) . Est ce que le dossier ou la procédure est clos?. Le demandeur veut rejoindre le domicile attribué au défendeur. Dois je contacter le jaf? .Merci
il y a 3 semaines
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