L'avocat ne fournit pas les pièces justificatives

Question

Depuis 2 ans et 4 mois , Monsieur X a demandé le divorce et son avocat ne fournit pas les pièces sur les impôts sur les revenus et le dépôt de compte de la société de son client que le jaf a demandé. M X ne verse pas la pension alimentaire, il ne dit pas la vérité à son avocat. Il utilise l'adresse de son épouse comme domiciliation de sa societe. Le jaf peut rejeter la demande et condamné l'avocat et le client pour avoir caché la vérité au juge. Merci de répondre

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

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Batos · Answer

Merci, Maître. Que le jaf tranche et voit bien ce que le demandeur cache. Qu'il soit condamné et sa demande de divorce et l'assignation soient rejetées. Il a un autre but . Bien cordialement

Batos · Answer

Maître, est ce que le défendeur peut demander une séparation des biens immobiliers et du compte commun ? Le demandeur a des dettes personnelles exemple la CIPAV et autres cotisations de sa société c'est le compte commun qui est saisit. Les dettes sur les impôts de société, c'est le compte de la société qui est saisit et le compte est vide. Les courriers sont venus par mon adresse , qu'il a déclaré comme domiciliation sans m'informer. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

La séparation de biens nécessite l'accord des deux époux et se fait pendant le mariage, pas pendant une procédure de divorce

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Si Monsieur ne fournit pas les pièces que le juge lui a enjoint de fournir, alors le juge peut tirer toutes les conclusions de ce refus de production de pièces, et notamment en tirer la conclusion que Monsieur dissimule ses revenus. Cela peut peut amener le juge à apprécier sévèrement, à l'encontre de Monsieur, la question de la pension alimentaire ou de la prestation compensatoire, par exemple. C'est la sanction qui est prévu par notre procédure civile. L'avocat n'encourt pas de sanction pour ne pas avoir transmis les pièces demandées, en revanche

Batos · Answer

Maître vous dites, si le client ne fournit pas les pièces demandées depuis le début de l'affaire. Quelle est le rôle de l'avocat face à la situation !il dissimule l'impôts sur les revenus et le bilan de compte de la société que le jaf demande. Il s'intéresse qu'aux biens immobiliers de son client qu'il faut liquider. Il présente le même document de sa requête. Si, la partie adverse retire son dossier du tribunal, qu'est-ce qui se passera. Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

L'avocat ne peut que respecter la volonté de son client, si son client ne fournit pas les pièces à son avocat, l'avocat ne peut pas le faire à sa place...

Si la partie adverse se désiste de ses demandes et qu'elle était à l'origine de la procédure, alors la procédure peut s'arrêter.

Batos · Answer

Maître, quand vous dites la partie adverse se désiste de ses demandes et qu'elle était à l'origine de la procédure alors la procédure peut s'arrêter. Je n'ai pas bien compris. Le défendeur peut se désister aussi pour arrêter la procédure ! Ou c'est le demandeur qui se désiste?.quand je parle de la partie adverse, pour moi , c'est le défendeur qu'on a amené en justice. Merci

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Si le défendeur se désiste, ça n'arrête pas la procédure: le demandeur, qui a pris l'initiative de la procédure, peut maintenir ses demandes et le juge peut trancher, même si le défendeur ne formule plus aucune défense/demande car il s'est désisté

Batos · Answer

Merci Maître ! Ce n'est que le demandeur qui désiste. C'est fatiguant pour le défendeur de continuer à payer son avocat. Alors que le demandeur fait exprès de ne rien fournir. A cette allure , seul le jaf qui peut décider. Merci de votre réponse

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Sujet initié par Bita, il y a 1 an - 3345 vues

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