Bonjour,
Disposez-vous d'un jugement organisant les modalités de l'autorité parentale liées aux enfants ("garde", droit de visite, pension alimentaire, partage des frais) ?
Dans la positive, que prévoit préciser ce jugement sur la pension alimentaire et le partage des frais dans la partie "dispositif" ?
il y a 2 ans
merci pour votre réponse
Jai divorcé par "convention de
divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage"
après relecture
celle ci ne parle pas de la mutuelle
il y a 2 ans
L'intitulé de cette convention est ambigu :
- soit il s'agit d'une convention de divorce par consentement mutuel
- soit il s'agit d'un jugement de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Afin de comprendre mieux votre situation, je vous invite à me contacter directement par téléphone, mes coordonnées étant disponibles sur internet.
il y a 2 ans
C'est une convention de divorce par consentement mutuel
il y a 2 ans
Sans mention dans le jugement, serait il possible d'avoir simplement la réponse la question initiale svp qui était :
Est ce que ma mutuelle fait partie des frais dits exceptionnels ou fait partie de la pension alimentaire ?
Merci
il y a 11 mois
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