Interdiction de me rendre à mon domicile après décision de justice qui paye le l
Sujet initié par Paul, il y a 1 an - 2004 vues
Bonjour,Merci de vos réponses Il met interdit de me rendre à mon domicile après décision de justice. J'ai immédiatement donné mon préavis a mon nom , mon propriétaire m'a donné un préavis d'un moi. A ce jour il me dis de me débrouiller avec mon ex compagne. J'aimerais savoir si je suis redevable du loyer ? Ou être éclairé sur une t'elle situation
Dans ce cas, la réponse reste ouverte et il vous appartiendra de vérifier la présence ou l'absence de clause de solidarité dans votre bail :
- si le bail ne contient pas de clause de solidarité : vous n'êtes plus tenu des loyers ;
- si le bail contient une clause de solidarité : vous êtes tenu des loyers pour les 6 mois suivants la fin de votre préavis (ce ne sera que si votre ex-compagne ne paie pas les loyers à votre propriétaire que vous y serez tenu).
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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