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Divorce et cession de parts de la maison familiale aux enfants
Sujet initié par Virg, il y a 1 an - 4609 vues

Bonjour,
Le divorce avec mon ex-mari vient d'être prononcé. Nous avons engagé une procédure de divorce par requête conjointe, c’est-à-dire la saisine d’un Juge aux Affaires Familiales, permettant de régler la question de la maison après le prononcé du divorce, dans la mesure où l'entente est bonne. Aujourd'hui, je vis dans la maison et je verse un indemnité d'occupation des lieux à mon ex mari. Je souhaite racheter la part de mon mari mais je ne peux pas la financer. La valeur de la maison est estimée à 500 000, il n'y a plus de crédit. Nous sommes d'accord pour céder chacun une partie de nos parts à nos deux enfants pour me permettre de racheter la part restante de mon ex-mari qui de ce fait serait moins élevé. J'aurai 50 ans en décembre 2023, mon mari a déjà ces 50 ans en janvier 2023. Nous voudrions réaliser cette opération courant du 1er semestre 2024. Quel % de parts pouvons-nous céder chacun à nos deux enfants? Aujourd'hui nous sommes propriétaires à 50/50 de la maison. L'idée de céder chacun 25% de nos parts aux enfants, il me resterait donc à racheter les 25% de mon ex-mari? Mais il y a très certainement des subtilités et nous prévoyons de nous renseigner auprès d'un notaire. Merci pour vos points d'éclairage.
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Chère Madame,

Vous pouvez en effet prévoir la donation du bien à vos enfants. Le bien étant cependant détenu directement, il ne sera pas possible de déterminer que tel parent donne x %, et l'autre x %.

La donation génèrera des droits de donation à payer, si ce que récupère chacun de vos enfants, excède 100.000 euros.

Il faudra par ailleurs s'acquitter des frais de notaire (1,017%), la taxe de publicité (0,75%) et la contribution de sécurité immobilière (0,1%).

Si l'opération doit être faite relativement faite et qu'il s'agit aussi de permettre à Monsieur de récupérer une somme d'argent, pourquoi pas envisager une donation de la nue-propriété aux enfants (donc la valeur donnée sera de 50% pour vous, puisque vous avez 50 ans).
Conséquence, les droits de donation dus dès que la part reçue par chaque enfant excède 100.000 euros, sont ici supprimés, puisque si votre époux a aussi 50 ans, ce qui sera transmis globalement, c'est 250.000 euros.
Donc chaque parent transmet 125.000 euros, qui se répartit encore en deux (2 enfants), soit 62.500 euros reçus par chaque enfant du chef de chaque parent (donc en-deçà de l'abattement de 100.000 euros).

Il restera les "frais de notaire".

Ensuite, vous pouvez racheter l'usufruit de Monsieur qui peut être valorisé à 125.000 euros, mais dans le cadre d'une vente, on a souvent tendance à ne pas suivre la valorisation fiscale et à préférer une valorisation économique (qui a pour effet d'augmenter légèrement la valeur de l'usufruit).

En tous les cas, prenez attache auprès d'un professionnel qui aura toutes les données pour vous conseiller au mieux. Et enfin, le notaire sera en tous les cas obligatoire s'agissant d'une opération soumise à publicité foncière.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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