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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Fixation de pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par fany, il y a 1 an - 2180 vues

bonjour la caf me demande une preuve dengagement de procedure de pension alimentaire hors nous ne sommes pas encore divorve jattend mon aide juridictionnelle je ne veux pas de pension mais la caf depuis 4 mois ma mis une sanction je ne souhaite pas de pension compensatoire nous navons ni bien en commun ni denfants pas de credit rien comment je peux faire pour avoir cette preuve
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Bonjour,

Dans un premier temps, vous pouvez leur fournir le récépissé de dépôt de la demande d'aide juridictionnelle.

La procédure de divorce sera mentionnée dessus.

Ensuite, vous pourrez leur faire part d'une copie de la décision rendue sur les mesures provisoires dans l'attente du jugement de divorce.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Fany
Oui merci j'ai fais la demande d'aide juridictionnelle en ligne avec maître nasio le tribunal a bien reçu c'est toujours en cours quand je vais dans justice .fr pour voir mes demande il n'y a rien pas de demande en cours est ce normal ??Est ce que c'est l'avocat qui va le recevoir c'est la première fois que je fais en ligne comment savoir où en ai ma demande
il y a 1 an
Bonjour,

Suite à votre demande d'aide juridctionnelle, vous devez recevoir un récepissé de dépôt de demande d'aide juridctionnelle.

Si vous n'avez pas reçu ce docuement, je vous conseille de relancer le service par e-mail ou par téléphone.

Ensuite, dans les 15 jours/1 mois suivant votre demande d'aide juridictionnelle, vous allez recevoir un autre document qui s'appellle "décision d'aide juridctionnelle".

Votre avocat recevra également une copie de la décision d'aide juridctionnelle.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
il y a 1 an
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