Sujet (Cloturé) initié par jlb, il y a 1 an - 1186 vues
Bonjour, je suis divorcé depuis juillet 2000 mais n’ayant pu honoré ma dette à mon avocat celle ci ne l'a pas régularisé pour ma part auprès de l'état civile. Seule mon ex mari est régularisé. J'ai bénéficié en 2006 d'un plan de surendettement de 8 ans dont l'avocat était sur la liste des créanciers avec abandon des dettes à l’issue dont l'avocat. Ne pouvant la joindre comment régulariser ma situation auprès de l'administration concerné. Merci pour votre réponse
C'est l'avocat qui envoie le jugement de divorce à la mairie du lieu où vous vous êtes mariés, puis cette mairie écrit aux mairies du lieu où sont nés les époux
Le jugement de divorce est adressé par votre avocat (ou celui de votre époux) à l'Officier d'Etat civil de la Mairie du lieu de votre mariage pour transcription en marge de votre acte de mariage.
Cet officier d'Etat civil transmet ensuite cette information aux mairies du lieu de naissance des deux époux pour transcription du jugement de divorce en marge des actes de naissance des deux époux
Si l'acte de naissance de votre époux a été régularisé le votre devrait l'être aussi.
Je vous invite à solliciter une copie de votre extrait d'acte de mariage pour vérifier si la transcription du divorce y est bien effectuée.
Si le jugement y figure, je vous invite à contacter le service d'Etat civil de votre Mairie de naissance pour solliciter une régularisation.
Si tel jugement n'est pas mentionné en marge de votre acte de mariage, vous pouvez écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats où exerce votre avocat pour lui exposer votre situation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.