Sujet (Cloturé) initié par jlb, il y a 1 an - 1191 vues
Bonjour, je suis divorcé depuis juillet 2000 mais n’ayant pu honoré ma dette à mon avocat celle ci ne l'a pas régularisé pour ma part auprès de l'état civile. Seule mon ex mari est régularisé. J'ai bénéficié en 2006 d'un plan de surendettement de 8 ans dont l'avocat était sur la liste des créanciers avec abandon des dettes à l’issue dont l'avocat. Ne pouvant la joindre comment régulariser ma situation auprès de l'administration concerné. Merci pour votre réponse
C'est l'avocat qui envoie le jugement de divorce à la mairie du lieu où vous vous êtes mariés, puis cette mairie écrit aux mairies du lieu où sont nés les époux
Le jugement de divorce est adressé par votre avocat (ou celui de votre époux) à l'Officier d'Etat civil de la Mairie du lieu de votre mariage pour transcription en marge de votre acte de mariage.
Cet officier d'Etat civil transmet ensuite cette information aux mairies du lieu de naissance des deux époux pour transcription du jugement de divorce en marge des actes de naissance des deux époux
Si l'acte de naissance de votre époux a été régularisé le votre devrait l'être aussi.
Je vous invite à solliciter une copie de votre extrait d'acte de mariage pour vérifier si la transcription du divorce y est bien effectuée.
Si le jugement y figure, je vous invite à contacter le service d'Etat civil de votre Mairie de naissance pour solliciter une régularisation.
Si tel jugement n'est pas mentionné en marge de votre acte de mariage, vous pouvez écrire au Bâtonnier de l'Ordre des Avocats où exerce votre avocat pour lui exposer votre situation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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