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Modalités partage frais médicaux non remboursés non compris par mon ex
Sujet (Cloturé) initié par Jujubehappy, il y a 1 an - 2563 vues

Bonjour,

Dans le jugement il est indiqué que je dois régler pour moitié les frais médicaux non remboursés concernant ma fille sur présentation d'un justificatif, là dessus je suis bien évidemment tout à fait d'accord.

Mais là j'ai reçu de mon ex un mail m'indiquant qu'elle avait réglé 700€ de frais d'orthodontie pour notre fille que la mutuelle lui a remboursé 506.50€ et elle m'indique que la sécurité sociale lui a remboursé 192.50€ soit une différence de 1€ et elle me réclame donc 50cts. Elle m'a joint le décompte sécurité sociale comme justificatif or sur ce décompte il est indiqué que la prise en charge pour les frais d'orthodontie sont de 193.50€ mais qu'elle a été remboursé à hauteur de 192.50€ car il y a eu deux retenue de 50cts pour des séances d'orthoptie pour elle et non pour ma fille dès lors je lui a répondu que les frais avaient été pris en change à 100% et que je n'avais donc rien à régler car pas de reste à charge.
Mais elle me maintient que si je dois payer les 50cts même si c'est des retenus pour elle que je dois tout payer pour moitié ce qui n'est pas remboursé.

Suis-je bien dans mon droit de ne pas vouloir lui rembourser les 50cts ? (Ce n'est pas pour le montant mais pour le principe cela ne concerne pas ma fille donc si on commence comme ça ça va être quoi après...)

De plus elle me dit que la prochaine fois c'est à moi d'avancer les 700€ et qu'elle me versera l'argent une fois qu'elle aura été remboursée. On est bien d'accord que cela ne fonctionne pas comme ça ? c'est bien à elle de payer les soins de se faire rembourser par la sécurité sociale et la mutuelle puis à moi de lui rembourser l'éventuel reste à charge pour moitié ?

Enfin est-ce qu'il y a une possibilité officielle pour lui faire comprendre les modalités exactes ? Car malheureusement j'ai beau moi lui expliquer elle ne me croit jamais et là elle me menace si je ne verse pas les 700€ c'est infernal ...

Je vous remercie par avance.
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bernard-debaisieux-avocat
Non, si votre enfant est sur la carte vitale de sa mère et qu'elle perçoit donc les remboursements sécu, c'est logique qu'elle paie et que vous remboursiez la moitié du reste à charge.
Pour les menaces ... je ne vois pas qui va se pressurer le citron pour 50 centimes, surtout que d'aprés vos explications vous êtes dans votre droit.
Jujubehappy
Bonjour maître,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai une dernière petite question ai-je une quelconque obligation légale de verser ma moitié de reste à charge pr virement ou puis-je lui régler par chèque si je le souhaite ?
Je vous remercie par avance.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat
Vous pouvez payer par n'importe quel moyen. Le problème c'est que si elle ne remet pas le chèque à l'encaissement, vous n'avez pas de preuve du respect de votre obligation.
il y a 1 an
Jujubehappy
Si j'envoie en lettre suivi est-ce que cela suffit pour faire foi ?
Je vous remercie par avance.
il y a 1 an
bernard-debaisieux-avocat
Non car rien ne prouve que c'est un chèque qui se trouve à l'intérieur
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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