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Reconnaissance du divorce par consentement mutuel au sénégal
Sujet initié par Vivi, il y a 1 an - 6617 vues

Bonjour,

mon conjoint et moi souhaitons divorcer à l'amiable. Le mariage a été célébré au Sénégal puis transcrit en France.
Sachant que mon conjoint est français et moi sénégalaise, est-ce que le divorce par consentement mutuel sera reconnu au Sénégal?

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5 réponses
bernard-debaisieux-avocat
Non, ce n'est pas possible. Les articles 157 à 180 du code de la famille sénégalais prévoit que le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge, ou d’une décision judiciaire contentieuse prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.
Il n'est donc pas possible de divorcer sans passer devant le juge.
il y a 1 an
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CHEIKH TIDIANE
Bonjour,
C'est bien possible de divorcer au Sénégal. En effet, il suffit que vous mettez d'accord sur la rupture du lien conjugal et de vos situations quant aux biens que vous possèdez et sur le sort réservé aux enfants issus du mariage.
Pour faire reconnaître votre divorce, vous devez vous rendre ensemble et en personne devant le juge de paix de votre domicile, lui présenter par écrit ou verbalement votre acte de mariage, le livret de famille, ainsi que, s’il y a lieu, les actes de naissance et de décès de tous les enfants issus du mariage.
En fin, une fois en France, vous procédécez l'éxéquatur.
Maintenant, si le divorce a été fait en France vis versa, vous faites l'éxéquatur au Sénégal, ça sera reconnu.
il y a 9 mois
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bernard-debaisieux-avocat
Merci de votre leçon de droit sauf que ce qu'on appelle en France un divorce à l'amiable c'est un divorce sans juge et s'il n'y a pas d'exequatur ... si le divorce est judiciaire, il n'est plus à l'amiable même s'il s'effectue par consentement judiciaire (constaté par un juge) c'est d'ailleurs ce que j'indiquais : " le divorce peut résulter du consentement mutuel des époux constaté par le juge, ou d’une décision judiciaire contentieuse prononçant la dissolution du mariage à la demande de l’un des époux.
il y a 9 mois
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CHEIKH TIDIANE
Je vous remercie pour le retour Maitre Bernard DEBAISIEUX.
Effectivement, en France la procédure a été simplifiée avec la procédure de divorce par consentement mutuel conventionnel (extrajudiciaire ) qui se distingue du divorce par consentement mutuel judiciaire.
Et j'ai compris d'ailleurs, que cette procédure a vocation à se substituer aux cas de divorce par consentement mutuel de sorte que le recours au juge soit une exception. En tout cas, c'est ce que j'ai compris à travers la circulaire du 26 janvier 2017.
Je pense qu'un pays comme le Sénégal devrait s'en inspirer compte tenu de nos réalités.
Ce fut un plaisir de discuter avec vous. Si notre cabinet a besoin d'un postulant à Toulouse, je vous contacterai.
il y a 9 mois
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Divorce
Salute maitre moi c'est rokhaya je veux divorce de Mon Mari
il y a 9 mois
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