Compte cache divorce

Sujet initié par seb90, il y a 1 an - 2045 vues

Bonjour,

Pour être un tout petit peu plus précis : chacun des époux a parfaitement le droit d'avoir un compte bancaire, dont l'existence est dissimulée à son conjoint. C'est le principe de liberté bancaire qui s'applique à tous les époux.

Il est vrai ensuite que, il est présumé que les fonds sur ce compte sont des fonds communs, quand bien même ce compte serait ouvert au nom exclusif d'un seul époux, et que l'existence de ce dernier aurait été dissimulée à l'autre conjoint.

Il est vrai enfin que, si ce compte a servi pour recueillir un héritage, alors la part de cette héritage reste un propre. Néanmoins, il reviendra à l'époux qui souhaite récupérer son propre, de rapporter la preuve de cet héritage, puisque, en raison de la fongibilité des sommes d'argent, l'ensemble des fonds, s'il y a eu également des revenus versés sur ce compte, est présumé commun.

En pratique, le fait d'encaisser des fonds propres sur un compte recueillant également des fonds communs, génère souvent une récompense (et non pas une reprise de propre) au profit de l'époux et due par la communauté, à condition de rapporter la preuve du profit retiré par la communauté (le seul encaissement ne fait pas présumer du profit retiré par la communauté).

Enfin, il y a un autre angle d'attaque : le fait d'avoir un compte bancaire caché sur lequel sont versés des revenus, très souvent c'est pour éviter d'avoir à utiliser ses revenus pour l'autre conjoint ou pour le couple. Dès lors, il y a aussi un fondement sur la contribution aux charges du mariage, puisque, si les époux sont libres d'avoir un compte bancaire et de l'utiliser comme bon lui semble, c'est sous réserve d'avoir préalablement contribué aux charges du mariage.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.