Prestation compensatoire

Question

Divorcé depuis un an, jai été surpris que le juge ne tienne pas compte dans son jugement des fausses attestations sur lhonneur de mon ex femme. En effet, pas un mot sur ce sujet et donc jimagine pas dincidence sur le montant de la prestation compensatoire qui a été défini. Pourtant, il y a eu 3 attestations sur lhonneur car javais dénoncé les 2 premières preuves à lappui et jémettais des doutes sur la troisième sans pouvoir le justifier à ce moment là. Maintenant, lors de la tentative de liquidation amiable, jai eu accès à quelques documents qui montrent que la troisième attestation sur lhonneur était pas complète et mensongère. En effet, un compte en banque na pas été inscrit avec dessus quelques milliers deuros (les autres comptes déclarés étaient vides ou presque). .  Dans un document officiel auprès de la police que jai eu, mon ex a déclaré des revenus plus élevés que ce quelle annonçait lors de la procédure de divorce et donc sur cette troisième attestation.  Et dans ce même document de la police, elle confirme le fait quelle a récupéré une voiture de plus de 40000 euros alors que le jugement nétait pas définitif. Voiture quelle disait dans les conclusions ne jamais pouvoir avoir jai une photo de cette voiture garée devant le domicile (et donc la voiture déclarée dans les conclusions nest plus là.). Sur la base de ce que je cite, est-il possible de porter plainte pour escroquerie au jugement ou autres pour voir le montant de la prestation compensatoire révisé ? Et accessoirement se servir de cette plainte pour négocier lors de cette liquidation qui navance pas? Merci par avance de vos conseils

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Si elle a réalisé une fausse déclaration en connaissance de cause et que cela a trompé le juge, influençant sa décision, ce fait pourrait constituer un délit de faux mais aussi d'escroquerie et vous pourriez effectivement déposer une plainte. Par ailleurs, le fait de n'avoir découvert cela que maintenant vous permettrait d'engager un recours en révision afin d'obtenir que l'affaire soit jugée une nouvelle fois. Ces arguments pourraient effectivement vous permettre de négocier dans le cadre de la liquidation. Si un avocat vous assiste dans les opérations de liquidation, il pourra vous conseiller plus précisément et tirer au mieux partie de ces éléments. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton vert " Oui, merci! "? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>LAI-KANE-CHEONG</span> · Answer

C'est compliqué de répondre sans savoir précisément, quelles sont ces attestations prétendument mensongères.  Et si ces attestations sont réellement mensongères, encore faut-il établir que celles-ci ont été produites dans le seul but d'obtenir un jugement favorable sur le point de la prestation compensatoire.  Or, normalement, la prestation compensatoire ne prend pas en compte, des critères personnels (sauf les sacrifices faits pendant le mariage, et l'état de santé des époux).  Or, une attestation ne peut faire état que de faits personnels.  Donc, il faut voir aussi ce que vous appelez "attestation".  En tout état de cause, obtenir une condamnation pour escroquerie au jugement, ne remettra pas en cause la prestation compensatoire fixée par le précédent jugement de divorce. Seul un appel aurait pu faire modifier ce montant.  A mon avis, la solution doit être trouvée dans cette phase de liquidation : réfléchissez à tous les mouvements de valeur intervenus pendant le mariage et qui pourraient vous servir pour réclamer une récompense.  Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question

A178203 · Answer

Oui la prestation compensatoire a été définie dans un jugement et je nai pas fait appel car je navais pas les éléments pour démontrer que la 3e attestation sur lhonneur était encore incomplète et donc mensongère (à mon sens). 1er attestation obligatoire pour une demande de prestation compensatoire: une nue propriété pas déclarée et comme je connaissais cette maison, il a été très simple de demander un relevé cadastral avec le nom du propriétaire. Donc 2e attestations: la maison est maintenant incluse mais il manque des livrets /PEE Jamène à nouveau les preuves. Donc une 3e attestations où il manque encore des informations dont un compte bancaire avec plusieurs 12000 euros dessus.  Les autres comptes mentionnés dans cette 3e attestations étaient vides ou presque Ensuite, dans les Conclusions, il est déclaré que suite au décès de son père, le voiture de plus de 40000 euros ne lui reviendra pas. Plusieurs mois après ces conclusions et le divorce tout juste prononcé (et presque définitif car pas dappel), elle prend possession de cette voiture en vendant au passage lancienne. Jai la preuve et elle affirme être en possession de cette nouvelle voiture dans un document officiel de la police. Alors je veux bien que cela soit des oublis de déclaration ou des manipulations perverses (avec peut-être laval de son avocat) pour obtenir le max et que le juge ne tient pas de ces attestations pour définir une prestation compensatoire, je ne comprends pas alors pourquoi on demande ces attestations, quil est clairement écrit que si non sincère ces réprimandable devant la justice Là il y en a eu 3 et même pas un mot dans le jugement alors quon est verbalisé si on dépasse de 5 km/h la vitesse légale  Ma question: ok jai payé la prestation mais de mon point de vue elle peut être puni en ayant une amende et moi peut-être des dommages intérêts pour mensonges et tromperie? Vous parliez de révisions du jugement? Dans ce cas le montant de la prestation peut probablement être redéfini et elle condamné à me verser la différence. Oui/non? Et en tous cas être aussi un levier/argument lors de la liquidation. Désolé pour ce long texte mais je voulais donner plus de détails. Merci par avance pour vos commentaires

A178203 · Answer

Quelquun pourrait il répondre svp? Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Monsieur,

Votre situation est complexe et soulève de nombreuses questions.

Nous vous avons donné ici quelques précisions.

Je vous invite à garder à l'esprit que nous sommes sur un forum où les avocats ont la gentillesse d'utiliser leur temps pour répondre gratuitement à des questions.

Si vous souhaitez plus de détails, je vous invite à vous faire assister d'un avocat au cours de vos opérations de liquidation, qui pourra étudier votre situation et vous éclairer plus précisément.

A178203 · Answer

Et merci pour cette réponse mais le problème est que chaque avocat a sa vision des choses et en écouter un seul ne suffit pas. Jai fait cette erreur dans le passé et je me retrouve aujourdhui dans cette situation que je ressens comme une injustice. Lhonnêteté ne semble pas payer de nos jours, ou la malhonnêteté nest pas condamnée plus précisément et cest pourquoi je prenais avis sur ce forum avant de choisir un avocat pour me représenter éventuellement. Bien cordialement

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