Mon ex mari a vendu son véhicule sans me le dire. A l'audience provisoire le juge lui avait attribué son véhicule à charge de passer chez le notaire pour la liquidation. Il me devait compensation dessus et a préféré le vendre car il savait qu'il me devait compensation. Comment ça se passe maintenant ? car il peut très bien dire qu'il avait besoin d'argent... et je me retrouve avec l'idée qu'il va dire l'avoir vendu à un moindre prix. La séparation avait été actée il y a un an. Merci
N'est-ce pas à la date de séparation que la côte du véhicule et donc le prix, doit être pris en compte ? Et s'il dit qu'il a besoin d'argent et qu'il a utilisé le fruit de la vente, et qu'il n'a plus rien, comment faire ? La juge va faire quoi
Les effets du divorce peuvent en effet remonter à la date de la séparation si cette demande a été faite au juge. S il a utilisé cet argent, vous devrez demander au moment du partage une compensation dans les sommes à partager. Merci de cliquer sur resolu
S'il a utilisé tout l'argent de la vente de la voiture, quelle somme devrais-je lui réclamer au moment du partage ? Surtout s'il dit qu'il n'a plus cet argent ?
Il vous doit la moitié du prix de vente de cette voiture. S il n a plus d argent, vous pourrez récupérer cette somme sur d autres biens que vous avez en commun. Merci d indiquer si la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.