Sujet (Cloturé) initié par poucinette, il y a 1 an - 3542 vues
Bonjour, j 'ai une question au sujet de l'usufruit. Mes parents étaient usufruitiers en commun, ils ont divorcé ma maman est restée dans le logement . Au moment du divorce elle a gardé l'usufruit du logement si elle décède mon père deviendra t'il a nouveau usufruitier du logement ? merci pour vos réponses
Vous précisez que vos parents avaient tous les deux un usufruit sur un bien.
D'où provient cet usufruit ? Est-ce parce que vos parents ont fait une donation du bien aux enfants, en se réservant un usufruit, et un stipulant un usufruit de second rang ("reversif") pour le survivant d'entre eux ?
Si tel est bien le cas et que cette donation a été faite après le 1er janvier 2005, alors, au moment du divorce, vos parents pouvaient révoquer la clause de réversibilité de l'usufruit, sans motif.
Si la révocation n'a pas été faite sur initiative de vos parents, il faut aussi vérifier que le jugement de divorce n'a pas révoqué les donations de biens présent prenant effet à la dissolution du mariage.
Si le jugement de divorce n'a pas révoqué, alors au décès de votre mère, votre père pourra exercer son usufruit.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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