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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Partage du patrimoine
Sujet initié par espoir 27, il y a 1 an - 1678 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Je suis divorcée depuis 2019 mais le partage du patrimoine n a pas était fait
Je précise qu il s agit pas de biens immobiliers juste assurance vie et épargne
Nous étions sous le régime de la communauté
Mon ex époux a perçu un héritage qq mois avant notre séparation et le notaire fait apparaître ce montant de l héritage ce qui fait que moi
Je ne peux pas prétendre pareil t il au assurance vie et épargne
Je ne comprends pas pourquoi ce bien personnel figure sur le partage
Quand pensez vous ?
Merci de votre réponse cordialement
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6 réponses
Chère Madame,
Il faut savoir ce qui a été fait de l'héritage reçu par votre mari et comment il l'a reçu.
En toute logique l'héritage reçu par lui n'entre pas dans la communauté matrimoniale. Mais s'il l'a reçu sur un compte joint, il faudra reconstituer les fonds initiaux, sous réserve que le compte n'ai pas été diminué. En effet, le solde d'un compte joint appartient aux deux titulaires du compte sans distinction.
Si votre mari a placé ces sommes en épargne rémunérée, il faut également reconstituer le fonctionnement de cette épargne, dont les intérêts ont profité à la communauté jusqu'à la séparation.
S'il a affecté ces sommes à une assurance-vie c'est bien plus simple.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 an
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espoir 27
Maitre
Je vous remercie de votre réponse mais concernant l héritage de mon ex mari il a placé sur un compte à son nom
Pour l'assurance vie celle ci a était prélevée sur le compte de mon ex époux pendant notre union ainsi que les placements rien à voir avec l héritage de mon ex époux merci Cordialement
il y a 1 an
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espoir 27
Bonjour Maître je reviens vers vous pour ce partage de patrimoine
En effet mon ex époux a perçu son héritage et a ouvert un compte qui n était pas compte joint
De tt façon même mariée sur le régime de la communauté nous n avons jamais eu de compte joint
Les assurances vies et épargnés ont étaient prélevées sur le compte de mo. Ex époux
Durant notre mariage
De ce faite pui je demander la moitié des versements
Qui ne sont pas évidemment les acquis de son héritage merci bonne journée cordialement
il y a 1 an
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Bonjour,

Sur l’héritage qui a été placé sur un compte au nom de Monsieur, vous ne pouvez rien demander.

Pire, si cet héritage a profité à la communauté en ayant payé des dettes communes par ex, votre époux peut demander une récompense.

Concernant les épargnes (hors héritage), même sur un compte au nom exclusif de Monsieur, la moitié des fonds vous revient si ce compte a été alimenté par les revenus de Monsieur pendant le mariage, après déduction des sommes qui y étaient déjà présentes avant le mariage.

Sur l’assurance-vie, si les primes ont été fournies par les revenus des époux, même si c’est au nom personnel de Monsieur, la communauté a droit à la valeur de rachat de l’assurance vie, qui sera partagée en deux.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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espoir 27
Merci, vous avez répondu à ma question.et vous êtes très précis et claire dans votre réponse alors pourquoi le notaire se borne à mettre l héritage propre dans le partage du patrimoine ? aberrant cela comment faire pour avoir gain de causse merci excellente journée cordialement
il y a 1 an
SignalerRépondre
Peut-être l'a-t-il mis dans le rubrique "Reprise des propres" ?

Si tel est le cas, ne vous inquiétez pas, c'est une obligation liquidative que d'indiquer pour chaque époux, la reprise des propres qu'il effectue, ainsi que le solde de son compte de récompenses.

Autant, il arrive parfois aux notaires de se tromper, autant, je doute fort que le notaire se soit trompé sur une qualification de propre en persistant à vouloir le mettre dans l'actif commun, sur lequel, les époux disposent d'une quote-part de 50%.
il y a 1 an
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