Bonjour,
Sur l’héritage qui a été placé sur un compte au nom de Monsieur, vous ne pouvez rien demander.
Pire, si cet héritage a profité à la communauté en ayant payé des dettes communes par ex, votre époux peut demander une récompense.
Concernant les épargnes (hors héritage), même sur un compte au nom exclusif de Monsieur, la moitié des fonds vous revient si ce compte a été alimenté par les revenus de Monsieur pendant le mariage, après déduction des sommes qui y étaient déjà présentes avant le mariage.
Sur l’assurance-vie, si les primes ont été fournies par les revenus des époux, même si c’est au nom personnel de Monsieur, la communauté a droit à la valeur de rachat de l’assurance vie, qui sera partagée en deux.
Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question.
Merci, vous avez répondu à ma question.et vous êtes très précis et claire dans votre réponse alors pourquoi le notaire se borne à mettre l héritage propre dans le partage du patrimoine ? aberrant cela comment faire pour avoir gain de causse merci excellente journée cordialement
il y a 1 an
Peut-être l'a-t-il mis dans le rubrique "Reprise des propres" ?
Si tel est le cas, ne vous inquiétez pas, c'est une obligation liquidative que d'indiquer pour chaque époux, la reprise des propres qu'il effectue, ainsi que le solde de son compte de récompenses.
Autant, il arrive parfois aux notaires de se tromper, autant, je doute fort que le notaire se soit trompé sur une qualification de propre en persistant à vouloir le mettre dans l'actif commun, sur lequel, les époux disposent d'une quote-part de 50%.
il y a 1 an
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