Bonjour, Madame a demandé le divorce il y a quatre mois et la maison a été achetée alors que nous étions déjà mariés. La situation était tellement compliquée et tendue que j’ai choisi (en suivant les conseils de ma première avocate) de quitter le domicile. J’ai pris un petit logement depuis 4 mois.
Madame avait-elle le droit de me chasser de la maison (sachant qu’elle lui appartient) et suis-je tenu de ne plus y mettre les pieds ?
Je ne compte pas y revenir mais seulement faire valoir mes droits et pouvoir voir mes enfants quand bon me semble. Il n’y a l’heure actuelle eu aucun jugement.
Tant que le juge n'a pas statué sur la jouissance du domicile familial, Madame ne peut vous en interdire l'accès . Vous pouvez donc librement venir au domicile familial ou même le réintégrer. Bien évidemment Madame ne peut changer les serrures tant que la jouissance du domicile ne lui a pas été attribuée par décision judiciaire
Si vous n'avez pas signé de contrat de mariage la maison vous appartient à moitié. Si vous engagez une procédure de divorce, le juge fixera votre droit de visite et d'hébergement pour vos enfants. Tant que le juge n a pas statué sur les mesures provisoires vous pouvez toujours réintégrer le domicile conjugal. Merci de m indiquer si la question est résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.