Convocation audience de tentative de conciliation sans lrar

Sujet (Cloturé) initié par sam_, il y a 1 an - 1013 vues

Bonjour,

L'article 1108 du CPC dans sa version actuelle énonce : "Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.

Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'acte introductif d'instance constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales, ou, à défaut, à la requête d'une partie.

Le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours à compter de l'assignation. Toutefois, si l'assignation lui est délivrée dans un délai inférieur ou égal à quinze jours avant la date de l'audience, il peut constituer avocat jusqu'à l'audience.

Dès le dépôt de la requête formée conjointement par les parties, de la constitution du défendeur ou, à défaut, à l'expiration du délai qui lui est imparti pour constituer avocat, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge de la mise en état."

Si vous êtes en procédure de divorce, c'est une assignation que vous devez recevoir par huissier de justice. Cet acte mentionne la date d'audience.

Sans avocat vous ne pouvez pas faire valoir vos arguments devant le juge. Un avocat est obligatoire pour chaque époux dans un divorce.

Il se peut que l'assignation en divorce vous ait été signifiée au dernier domicile connu par votre époux, à savoir le domicile conjugal.

Renseignez vous auprès d'un avocat près de chez vous avec les documents en votre possession mais il est peu probable que votre demande de nullité aboutisse.

Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.