Madame,
Le consentement mutuel permettra de fixer conjointement les modalités et la somme de la soulte. Il faudra ensuite en informer le notaire qui sera chargé de rédiger l’acte notarié indiquant qui procède au rachat de la soulte avant le divorce, pour quel montant, et lui donnera la pleine propriété du bien immobilier concerné.
Le versement de la soulte après
divorce (notamment dans le cas d’un contentieux) sera effectué :
Selon un échéancier convenu entre les ex-époux, avec ou sans taux d’intérêt
Au moment de la prononciation effective du divorce (ou homologation de la convention de divorce), ou bien
Dans les trois mois qui suivent la date où le jugement de divorce sera devenu définitif.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer