Transcription convention de divorce par acte notarié

Sujet initié par S, il y a 1 an - 1457 vues

Bonjour,

La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, plus rapide que les divorces nécessitant un (en réalité plusieurs) passage devant le Juge, conduit un nombre croissant de couples à y recourir, séduits par sa relative simplicité, son formalisme allégé, mais également – et surtout- son coût. Cependant, ce type de divorce connaît un inconvénient, et non des moindres : son absence de reconnaissance par de nombreux pays, dont l’Algérie.

Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, est prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil.

Chaque partie est accompagnée d’un avocat, et le divorce ne nécessite aucune intervention du Juge.

Les époux, désireux de divorcer rapidement, ignorent généralement un point pourtant essentiel : le divorce par consentement mutuel contresigné par avocat n’est pas reconnu dans de nombreux pays.

Parmi ceux-ci, l’Algérie.

L’Algérie prévoit, par l’article 49 du Code de la famille, que le divorce ne peut être établi que par jugement.

Or, la convention de divorce par consentement mutuel contresignée par avocat n’est pas un jugement.

Le Juge n’intervient pas dans le processus de divorce, et l’acte consacrant ce divorce n’est pas un jugement.

Un couple d’algériens résidant en France, ou un couple de binationaux souhaitant divorcer en France, devra privilégier un divorce judiciaire.

Si, toutefois, ils venaient à divorcer par consentement mutuel, leur divorce produirait tous ses effets en France, mais n’en produirait aucun en Algérie.

Autrement dit, ils seront divorcés en France, mais toujours mariés en Algérie.

Cette situation entraînera de lourdes conséquences.

En effet, en cas de décès de l’un des époux notamment, le couple sera considéré comme marié, et la succession se fera en conséquence.

Par ailleurs, il est important de rappeler que les époux ne pourront pas se remarier en Algérie, puisque leur divorce n’aura pas été reconnu dans ce pays.

De même, il leur sera impossible de faire reconnaître par l’administration algérienne leur remariage célébré en France.

Ils pourront cependant se remarier en France.

S’ils souhaitent que leur divorce soit reconnu en Algérie, ils devront alors engager une nouvelle procédure en France, judiciaire cette fois-ci.

La reconnaissance de leur divorce en Algérie aura donc nécessité d’engager deux procédures de divorce en France.

Il est donc proscrit de divorcer « sans Juge » lorsque les époux désirent que leur divorce soit reconnu dans un de ces pays exigeant que le divorce soit consacré par un jugement.

Aussi, dès lors que l’un des époux souhaite faire reconnaître son divorce en Algérie, il sera impératif de choisir un divorce judiciaire.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer