Séparation des biens et compte bancaire

Sujet (Cloturé) initié par camille75, il y a 1 an - 1161 vues

Chère Madame,

Pour partager les biens dépendant de la communauté, il faut faire un état de ce qui existe à la date de dissolution de la communauté, qui correspond :

- à la date de l'assignation en divorce en cas de divorce judiciaire,
- à la date de l'enregistrement de la convention chez le notaire en cas de divorce par consentement mutuel entre avocats,
- à toute autre date éventuellement prévue par le jugement ou la convention de divorce.

Je vous invite donc à vérifier si le jugement ou la convention prévoit une date spécifique pour "les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens".

Après cette date, il n'y a plus de communauté : ce que vous acquerrez et les dettes que vous souscrivez seront personnels. Si le divorce est terminé, la date de dissolution de la communauté est nécessairement passée donc la voiture que vous achèterez sera personnelle, et payée par vous seule.

Concernant l'épargne, votre époux(se) pourrait demander que soient intégrées à la communauté (et donc partagées) les sommes figurant sur le compte à la date de la dissolution de la communauté. Ces difficultés arrivent rarement, la plupart des époux parviennent à s'entendre.

Concernant l'argent donné à votre fille, il n'a pas de raison d'être "repartagé", surtout s'il s'agit de votre fille commune.

Ouvrent droit à récompense pour la communauté les sommes qui ont servi au financement de biens propres : pour cela il faut prouver le caractère propre du bien / de la dépense effectuée, et retracer les flux financiers.

Je vous remercie de confirmer la résolution de votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations,

Me Anaïs Poissonnet