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Question résolue par Maître Guillaume REYNOUARD
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Guillaume

Ccam capacité à mariage
Sujet initié par cricri, il y a 1 an - 2648 vues

Bonjour,
Étant divorcée par consentement mutuel en 2021, voulant me remarier à l ' étranger, le CCAM demande copie acte intégrale de mariage ça j peu× l avoir en mairie .
Mais pour la copie de jugement de divorce comment faire
Je pense que c mon avocat qui l ' à gardé pour elle et ne la donne pas
Que faire ?
Réponse importante pour moi, merci
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Bonjour,

Avez-vous été divorcés par un Juge ou un Notaire ?
cricri
Notaire consentement mutuel en 2021
il y a 1 an
Dans ce cas vous n'avez pas un "jugement" mais une convention de divorce.

Vous pouvez demander la copie de cette convention soit à votre Avocat soit au Notaire.

Cela étant, la copie intégrale de votre acte de naissance devrait porter la mention en marge de votre divorce ; de sorte que la convention serait inutile pour le CCAM.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 1 an
cricri
A l époque mon avocat m a dit la garder pour elle, donc un acte de la mairie ou je me suis mariée qui me renvoi cela mentionné mariage dissout ? Est ce bon ?
il y a 1 an
cricri
Peut-être je peux la demander tt de meme au notaire
Je vais me remarier en tunisie
Qu en pensez vous ? Par précaution oui ou non
Cordialement
il y a 1 an
Demandez la copie de la convention au notaire en plus de votre copie intégrale de votre acte de naissance à la mairie.

Pour le CCAM, envoyez uniquement la copie intégrale de votre acte de naissance et si en demande la copie de la convention, alors envoyez la.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 1 an
cricri
C mieux deux pierres de coup alors , ok , juste une dernière question et j vs laisse tranquille
Si, je fais le ccam à mon adresse actuelle, j envisage de déménager , ils tiendront qu'elle adresse pour publication des bancs ? C ds les dix jours acceptation ccam
Mon ami sur place peut aller en mairie donner l adresse nouvelle
Quel service ? Mariage ?
Ou moi en ligne ?
Merci beaucoup
il y a 1 an
N'ayant jamais été confronté à cette difficulté, je ne peux vous répondre.

Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
cricri
Pas grave
Le consulat m à dit il faut copue de divorce peut-être ils pense consentement devant juge
Je vais leur répondre
Merci Maitre
il y a 1 an
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert sans quoi le site internet Alexia considère que la question est toujours ouverte.
il y a 1 an
cricri
Bsr
Si je fais moi même les photocopies de ma convention de jugement par notaire ,fais en 2021, les dernières pas ne sont pas signées , l avocat doit avoir l original, est ce important Signature de fin de page de moi et mon ex . ???
Combien de temps dois-je faire le régime matrimonial séparation de bien avant le Ccam ?
Combien coûte en moyenne l acte notarial pour cette démarche?
Merci
il y a 1 an
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