Notaire consentement mutuel en 2021
il y a 1 an
Dans ce cas vous n'avez pas un "jugement" mais une convention de divorce.
Vous pouvez demander la copie de cette convention soit à votre Avocat soit au Notaire.
Cela étant, la copie intégrale de votre acte de naissance devrait porter la mention en marge de votre divorce ; de sorte que la convention serait inutile pour le CCAM.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 1 an
A l époque mon avocat m a dit la garder pour elle, donc un acte de la mairie ou je me suis mariée qui me renvoi cela mentionné mariage dissout ? Est ce bon ?
il y a 1 an
Peut-être je peux la demander tt de meme au notaire
Je vais me remarier en tunisie
Qu en pensez vous ? Par précaution oui ou non
Cordialement
il y a 1 an
Demandez la copie de la convention au notaire en plus de votre copie intégrale de votre acte de naissance à la mairie.
Pour le CCAM, envoyez uniquement la copie intégrale de votre acte de naissance et si en demande la copie de la convention, alors envoyez la.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
il y a 1 an
C mieux deux pierres de coup alors , ok , juste une dernière question et j vs laisse tranquille
Si, je fais le ccam à mon adresse actuelle, j envisage de déménager , ils tiendront qu'elle adresse pour publication des bancs ? C ds les dix jours acceptation ccam
Mon ami sur place peut aller en mairie donner l adresse nouvelle
Quel service ? Mariage ?
Ou moi en ligne ?
Merci beaucoup
il y a 1 an
N'ayant jamais été confronté à cette difficulté, je ne peux vous répondre.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Pas grave
Le consulat m à dit il faut copue de divorce peut-être ils pense consentement devant juge
Je vais leur répondre
Merci Maitre
il y a 1 an
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert sans quoi le site internet Alexia considère que la question est toujours ouverte.
il y a 1 an
Bsr
Si je fais moi même les photocopies de ma convention de jugement par notaire ,fais en 2021, les dernières pas ne sont pas signées , l avocat doit avoir l original, est ce important Signature de fin de page de moi et mon ex . ???
Combien de temps dois-je faire le régime matrimonial séparation de bien avant le Ccam ?
Combien coûte en moyenne l acte notarial pour cette démarche?
Merci
il y a 1 an
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