Bonjour,
Bonjour, je suis séparé et en instance de
divorce. J'habite paris. Le service de la ville FACIL'FAMILLE m'oblige à payer le centre de loisir concernant ma periode de visite, en établissant les factures à mon nom, alors que c'est mon ex qui les inscrit. Sachant que je verse une pension alimentaire. En faisant une réclamation auprès de ce dernier, il m'ont dit que c'est automatique. Autrement dit, si je n'exerce pas mon droit de visite, mon ex pourra les inscrire et la facture sera établie automatiquement à mon nom. Es-ce légal?
Si la répartition des frais de garde n’a pas été mentionnée dans le jugement, ils sont à la charge du parent qui a la garde et qui a pris l’initiative de faire garder les enfants pendant son absence. Lorsqu’un parent paie une pension alimentaire et que le jugement ne prévoie pas la prise en charge des frais de garde, ce parent n’a pas d’obligation de contribuer à ses frais
Es-ce légal?
Merci de vos réponses