Sujet (Cloturé) initié par Caro, il y a 1 an - 2012 vues
Bonjour, nous avons divorcé en 2015 ; il est stipulé que nous devons partager les frais de santé (orthodontie précisée) dans notre jugement de divorce en sus de la pension. Hors mon ex mari qui était d'accord pour les soins dentaires de notre fille rechigne systématiquement à me rembourser les frais que je règle chaque semestre (950 euros). Comment puis je faire appliquer notre jugement de divorce pour qu'il me rembourse; à qui dois je m'adresser s'il vous plaît? Merci beaucoup d'avance de vos réponses
Oui il est précisé dans l'avenant " les frais médicaux et para médicaux engagés pour les enfants (orthodontie,psychologue ou autre)seront pris en charge par moitié par les parents sur présentation de factures".
A la lecture de la clause, les frais médicaux n'ont pas à être décidés d'un commun accord pour qu'ils soient partagés : il suffit de présenter la facture.
En conséquence, vous pouvez donc vous tourner vers les services d'un Commissaire de justice (Huissier de justice) pour faire exécuter le Jugement (saisies).
Cela étant, il s'agit d'une mesure coercitive forte qui va nécessairement affecter vos relations et qui risque de toucher le lien père-fille.
En conséquence, je vous recommande, à titre amiable, d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au père en lui réclamant le paiement les soins dentaires avec une copie des factures et du jugement sous pli ; le courrier devra préciser qu'à défaut d'un règlement sous ... jours, vous transmettrai les factures à un Commissaire de justice pour exécution.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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