Bonjour, Après notre PACS 2006, sans clause particulière, nous avons acheté une maison 2013 constituée de deux appartements dans lesquels les anciens propriétaires avaient laissé tout l'électroménager dans les deux logements. Nous avons décidé ensemble 2023 de rompre notre PACS de façon amiable.
Mon ex compagne reprend le crédit immobilier à son compte moyennement le versement d'une soulte mais refuse le partage des meubles et électroménager au titre que ces biens étaient initialement dans la maison. Il me semble que ces meubles ont été acquis en indivision et qu'elle m'en doit la moitié. Je pensais récupérer un frigo, un lave linge, un TV.... Sachant que je lui laisse la même chose dans l'autre appartement - En ai-je le droit ? - Puis-je récupérer les biens sans son accord et sans une décision de justice ? - Dois-je saisir un avocat ou le JAF?
Elle ne doit pas refuser de vous donner une partie de ces biens dans la mesure où ils n'ont pas été initialement vendus avec la maison par les propriétaires. Vous avez normalement droit à la moitié de ces biens sauf si leur prix était inclus dans le prix de vente initial de la maison. Vous pouvez dans un premier temps lui adresser une lettre recommandée et lui donner un délai. Sans réaction de sa part, vous serez contraint de mandater un avocat pour faire valoir vos droits si vous le souhaitez.
Merci pour votre réponse. Si l'électroménager laissé par les anciens propriétaires n'apparaît pas sur les actes notariés c'est donc qu'il n'est pas considéré comme faisant partie de la vente de la maison. Ai-je raison. Merci pour votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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