Mon fils à commis des bêtises à 17 ans et il passait le week-end à mon domicile ,malgré qu'il soit sous la garde de sa mère , civilement est-ce que je suis responsable .
il y a 1 an
Si votre enfant passe uniquement les weekends chez vous cela signifie sans doute que sa réside habituelle n'est pas chez vous mais chez sa mère. Dans ce cas, la jurisprudence en la matière est claire :
La mère est automatiquement responsable des dommages causés par son fils puisqu'elle doit exercer constamment son devoir de surveillance.
Un arrêt de la Cour de cassation avait été rendu en ce sens : 6 novembre 2012 n° 11-86.857.
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