Bonjour,
Je suis séparé depuis le 16/09/2019.Le
divorce a été prononcé en Mars 2021.Suite a ce jugement les effets du divorce sont reportés au 16/09/2019.Il reste nos biens immobiliers a séparer.
Il a été effectué une estimation de nos biens en septembre 2020 d'une valeur de 175000€.
A ce jour, afin d 'établir le projet de liquidation, le notaire l 'estime à 240000€ (plus-value effet covid...).
Quelle valeur doit être prise en compte? La valeur au moment des effets du divorce ou la valeur au moment du partage?
De plus, mon ex-épouse ayant fait tarder la procédure de partage pendant plus de deux ans, alors que j'ai adressé tous les documents au Notaire depuis 2 ans me demande, jusqu'à ce jour, des indemnités d'occupation concernant ce bien dont le jugement de divorce m 'a octroyé la jouissance et que je n'occupe plus depuis Mars 2021.Cette demande d' indemnités est-elle fondée et si oui quelles dates de début et de fin sont a prendre en considération pour le calcul de ces indemnités?
Cordialement
Merci de vos réponses