Séparation de biens communs immobiliers

Sujet (Cloturé) initié par david, il y a 1 an - 1165 vues

Bonjour,

- La valeur de la maison à prendre en compte est celle au jour du partage, conformément au projet d'état liquidatif de votre communauté..

- Point de départ de l'indemnité d'occupation : L'article 262-1 du Code civil prévoit que "La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;

-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;

-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge".

En définitive, l'occupation privative du logement par l'un des époux est gratuite pendant le mariage tant qu'une décision des parties ou du juge, n'en a pas décidé autrement.

- L'indemnité d'occupation prendra fin fin le jour où l'indivision cessera.

Cordialement.