Jugement jaf référé et fourniture de mon relevé de condamnations pénales
Sujet initié par Sébastien, il y a 1 an - 1348 vues
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Bonjour,
Je suis passé au Tribunal JAF en référé concernant la modification de la garde de mes enfant, demande introduite par mon ex-femme. Nous étions en garde alternée 1 semaine sur deux pendant 8 ans et elle souhaitait que je ne les aies plus qu'un week-end sur deux.
Lors de ce procès, outre toutes les allégations mensongères, la partie adverse a produit à la fin des débats mon relevé de condamnations pénales où figurent 2 conduites en état d'ivresse.
Je précise que lors de ces 2 délits, j'étais seul à bord du véhicule et que mes enfants n'étaient absolument pas présents, puisqu'ils se trouvaient chez leur mère. Donc cela ne concerne aucunement le thème du jugement ni mes enfants.
Fort de ce document, elle a argumenté, sous couvert de mon relevé de condamnations pénales que je n'étais pas capable de m'occuper correctement de mes enfants, que j'allais créer un danger, etc.
Cela a été le coup de grâce et la JAF a pris ceci comme du pain béni et a donné la garde de mes filles à leur mère avec des droits de visite réduits pour moi à deux fois par mois pendant 1 heure ! Après 8 années de garde alternée.
J'ai personnellement trouvé la méthode peu loyale, voire frauduleuse de la part de la part de la partie adverse.
Ma question est simple : est-ce juridiquement légal de se procurer ce relevé de condamnations pénales par la partie adverse et cette dernière a-t’elle le droit de de se le faire délivrer pour un jugement en JAF référé ? A qui le Tribunal peut-il délivrer ce document et dans quelles conditions ?
La partie adverse peut-elle produire ce document pénal lors d'un procès JAF pour accabler celui à qui on veut donner tort, sachant que le thème principal est la garde des enfants.
De plus, il semblerait que seule la personne elle-même est en droit de solliciter son relevé de condamnations pénales, mais pas la partie adverse qui n'est pas expressément mandaté par un moi-même.
Merci à des avocats spécialisés de bien vouloir répondre à ma question.
Je pense que vous êtes en droit de contester cette décision du JAF rendue en référé car elle viole plusieurs règles de droit
En effet le releve des condamnations pénales est accessible uniquement à vous et aux autorités spécialement habilitées d'en prendre connaissance.
Qui a le droit de consulter un casier judiciaire ? Le bulletin n° 1 comprend l'ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s'agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.Apr 24, 20
Tant la partie ( la mère des enfants et son avocat ) qui a produit à l'appui des ses demandes et prétentions de la modification de la garde des enfants que le JAF qui a admis ce mode de preuve ( qu'il aurait du déclarer irrecevable car obtenu par fraude à la loi certainement ) encourent en principe des sanctions pénales.
Vous devez contester ou faire appel de la décision rendue en référé.
Merci de cliquer sur oui merci la question est résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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