Jugement jaf référé et fourniture de mon relevé de condamnations pénales

Sujet initié par Sébastien, il y a 1 an - 1598 vues

Bonjour,

Je suis passé au Tribunal JAF en référé concernant la modification de la garde de mes enfant, demande introduite par mon ex-femme. Nous étions en garde alternée 1 semaine sur deux pendant 8 ans et elle souhaitait que je ne les aies plus qu'un week-end sur deux.

Lors de ce procès, outre toutes les allégations mensongères, la partie adverse a produit à la fin des débats mon relevé de condamnations pénales où figurent 2 conduites en état d'ivresse.

Je précise que lors de ces 2 délits, j'étais seul à bord du véhicule et que mes enfants n'étaient absolument pas présents, puisqu'ils se trouvaient chez leur mère. Donc cela ne concerne aucunement le thème du jugement ni mes enfants.

Fort de ce document, elle a argumenté, sous couvert de mon relevé de condamnations pénales que je n'étais pas capable de m'occuper correctement de mes enfants, que j'allais créer un danger, etc.

Cela a été le coup de grâce et la JAF a pris ceci comme du pain béni et a donné la garde de mes filles à leur mère avec des droits de visite réduits pour moi à deux fois par mois pendant 1 heure ! Après 8 années de garde alternée.

J'ai personnellement trouvé la méthode peu loyale, voire frauduleuse de la part de la part de la partie adverse.

Ma question est simple : est-ce juridiquement légal de se procurer ce relevé de condamnations pénales par la partie adverse et cette dernière a-t’elle le droit de de se le faire délivrer pour un jugement en JAF référé ? A qui le Tribunal peut-il délivrer ce document et dans quelles conditions ?

La partie adverse peut-elle produire ce document pénal lors d'un procès JAF pour accabler celui à qui on veut donner tort, sachant que le thème principal est la garde des enfants.

De plus, il semblerait que seule la personne elle-même est en droit de solliciter son relevé de condamnations pénales, mais pas la partie adverse qui n'est pas expressément mandaté par un moi-même.

Merci à des avocats spécialisés de bien vouloir répondre à ma question.

Merci de vos réponses

Sébastien