Les frais de trajets inclus dans la pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par chuda, il y a 1 an - 3490 vues
Bonjour Maître, Je suis en litige avec mon ex femme concernant la prise en charge des frais trajets. Elle a la garde quasi-exclusive de mon enfant car il ne souhaite malheureusement ne pas venir chez moi suite à un partie pri. Selon mon ex femme, je dois participer aux frais de trajets pour emmener mon enfant pour du job d'été; pour déplacement pour assurer les actes d'orthodontie; pour déplacement à l'auto-école entre autres. Rien a été mentionné dans la convention de divorce hors mis la mention de la pension alimentaire que je verse tous les mois. Pour ma part, je pense que ces frais de trajets sont inclus dans la pension alimentaire. Etes-vous d'accord? Vous remerciant d'avance pour vos réponses. Cordialement
- soit les deux parents sont d'accord pour la participation : ils s'organisent comme ils veulent ;
- soit les deux parents ne sont pas d'accord pour la participation : ils doivent s'en remettre à la stricte application de la convention de divorce. Or si dans cette dernière, il est prévu exclusivement le versement d'une pension alimentaire et aucune participation aux frais exceptionnels tels que les frais orthodontiques ou de permis, alors vous n'avez pas l'obligation de participer à ces frais.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Bonjour Maître et je vous remercie beaucoup pour votre réponse,
Je me permets de vous mettre un extrait du passage en question suivant la convention de divorce signée. Le partage des trajets sont relatifs au paragraphe des droits de visite (entre chez mon ex femme et chez moi et non pour les autres cas de transports selon moi. Merci d'avance pour vos conseils avisés. Cordialement
2) La résidence de l’enfant mineur
Il est prévu, sauf accord amiable entre les parents que, La résidence de Marie est fixée au domicile maternel. Monsieur bénéficiera dans la mesure du possible d’un droit de visite et d’hébergement classique, c’est-à-dire un week-end sur deux outre la moitié des vacances scolaires mais compte tenu de l’âge de l’enfant, ce droit de visite et d’hébergement pourra s’exercer à la libre convenance entre les parents.
Les trajets seront partagés par moitié.
Etant précisé que : - Le jour de la fête des mères est réservé à la mère et le jour de la fête des pères au père, - Si le père n’a pas pris les enfants en charge dans l’heure pour les fins de semaine ou dans la journée pour les vacances, il sera censé avoir renoncé à la totalité de la période considérée.
3) Sur les pensions alimentaires ou la prise en charge des frais
Compte tenu des situations respectives des époux,
S’agissant de l'enfant, Monsieur s’engage à verser à Madame une pension alimentaire au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, à hauteur de xxx,00€ par mois, payable au plus tard le x de chaque mois.
Votre question concerne le partage de frais de déplacements pour que votre enfant puisse se rendre à son travail, des frais orthodontiques et de permis de conduire.
La convention met seulement à votre charge une pension alimentaire mais ne prévoit aucun partage ou prise en charge des frais liés à l'enfant (il existe seulement un partage des frais pour l'exercice du droit de visite et d'hébergement).
En conséquence, ma réponse demeure : vous n'avez pas l'obligation de participer aux frais de déplacements, orthodontiques ou de permis.
Vous pouvez cependant accepter de les prendre en charge en tout ou partie dans l'intérêt de votre enfant.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
Je vous remercie beaucoup Maître pour votre réponse.
Ainsi en résumé et en l'état de la convention de divorce, je n'ai pas pas assumé les frais de transport (hors droit de visite et d'hébergement en moitié), les frais dit extraordinaire ou tout au frais car ils ne sont pas mentionnés dans la convention de divorce? Je n'ai à payer uniquement la pension alimentaire. Désolé de redemander.
Peut elle saisir un JAF pour modifier cette situation à tout point de vu et le JAF peut il tout remettre en cause ?
Bonjour Maître, je vous remercie encore pour vos réponses. Pouvez vous s'il vous plaît regarder mon dernier message et si possible y répondre de manière ensuite que je puisse solder ce sujet. Je vous remercie beaucoup Cordialement
Sauf erreur, je vous ai déjà répondu à deux reprises en vous indiquant que vous n’aviez pas à payer de frais autre que la pension alimentaire.
Pour ce qui est de saisir à nouveau le JAF, il est toujours possible de le faire si un élément nouveau survient de sorte que votre ex femme pourrait éventuellement introduire une action.
Cela étant, si votre enfant commence à travailler, les frais liés à son entretien et à son éducation diminuent puisqu’il perçoit de l’argent : elle n’a donc pas intérêt à réintroduire une action.
Merci d’indiquer qu’il a été répondu à votre question.
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